CFE et IFER pour Cotisation foncière des entreprises et Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont 2 taxes que doivent payer les entreprises mais que concernent-elles exactement ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et l’IFER l’une des parties de la contribution économique territoriale (CET).
CFE
La cotisation foncière des entreprises est basée sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. la CFE est à payer dans les communes où l’entreprise occupe des locaux ou des terrains.
Attention ! Si l’entreprise n’a pas de locaux (car par exemple de quelqu’un qui travaille chez lui), la CFE est basée sur le chiffre d’affaires sur une période de 12 mois (au cours de l’année N-2), ce qui conduit souvent à payer une somme qui n’a rien à voir avec la CFE « normale » car ce sera beaucoup plus cher.
| Chiffre d’affaires réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) | Base minimum de CFE due en 2025(selon la commune) |
|---|---|---|
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € | Entre 243 € et 579 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € | Entre 243 € et 1 158 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € | Entre 243 € et 2 433 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € | Entre 243 € et 4 056 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € | Entre 243 € et 5 793 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € | Entre 243 € et 7 533 € |
La CFE étant à payer par les entreprises qui ont une activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Les nouvelles sociétés créées (même les auto-entrepreneurs) n’y sont pas soumises l’année de leur création. Ensuite, lors de la 1re année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition.
Il existe des réductions de la valeur locative pour le calcul de la CFE dans les cas suivants :
- 30 % pour les établissements industriels
- 50 % pour les installations destinées à la lutte contre la pollution : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à 100 €.
- 50 % pour les matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à 100 %.
- 1/3 pour les aéroports
- 100 % pour les installations spécifiques de manutention portuaire ou ayant fait l’objet d’une cession de droits réels à un opérateur de terminal, pour les 2 premières années au titre desquelles les biens entrent dans les bases d’imposition de cet opérateur. Le taux est ramené à 75 €, 50 % et 25 % pour chacune des 3 années suivantes.
- 25 % en cas d’implantation en Corse
IFER
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) concerne les sociétés qui ont leur activité dans les secteurs de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.
Les avis de CFE et IFER sont récupérables OBLIGATOIREMENT via un espace personnel sur le site http://www.impots.gouv.fr/
Si vous avez déjà mis en place sur ce site un prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, celle-ci sera prélevée sans que vous ayez quelque chose à faire, à la date limite de paiement.
Si vous n’avez pas mis en place un prélèvement automatique, vous pouvez/devez en mettre un en place sur le impots.gouv.fr. ou auprès d’un Centre Prélèvement Service (CPS) (coordonnées du CPS au verso de votre avis d’impôt dématérialisé).
Vous pouvez aussi payer en ligne depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (si et seulement si vous avez déjà enregistré votre compte bancaire dans l’espace professionnel) et ceci avant le 15 décembre minuit.
L’IFER est divisée en 10 composantes dont chacune donne lieu à un montant et un tarif précisé sur https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/autres-impots-et-taxes/quest-ce-que-limposition-forfaitaire-des-entreprises-de-reseaux-ifer#
Ces composantes sont imposition sur les éoliennes et hydroliennes, imposition sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme, imposition sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique, imposition sur les transformateurs électriques, imposition sur les stations radioélectriques, imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques, imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs, imposition sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France, imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique, imposition sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique
Comment payer en ligne la CFE ?
Si vous avez un compte impôts Pro, alors vous pouvez payer en ligne facilement en vous connectant à votre compte, sinon, il faut avoir l’avis d’imposition et payer en ligne sur https://www.telepaiement.dgfip.finances.gouv.fr/stl/satelit.web?templatename=accueilcharpente&contexteinitial=1
Pour aller plus loin, il faut indiquer le numéro fiscal qui est par défaut le SIRET.
On tombe ensuite sur:
et là dans « Référence », on saisit le numéro de référence de l’avis fiscal.
Ensuite, on tombe normalement sur un écran qui rappelle les coordonnées bancaire et demande de confirmer l’email pour confirmer l’ordre de prélèvement.
A la fin du paiement de la CFE, on peut télécharger un avis de paiement et on reçoit un mail de confirmation émanant de la Direction générale des Finances Publiques.
Exonération de CFE
Dans un certain nombre de cas, la CFE n’est pas à payer.
Ces cas sont listés par l’article de loi: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179812
Dans le cas du LMNP, l’exonération de la CFE, normalement due, existe dans les cas suivants:
- exonération générale :
- les redevables de la CFE minimum, réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000€ (article 1647 D du CGI) ;
- location occasionnelle, qui n’est pas destinée à se répéter, d’une partie de votre habitation personnelle (principale ou secondaire) ;
- location ou sous-location d’une partie de votre habitation principale à un prix raisonnable à un locataire ou un sous-locataire qui en fait sa résidence principale.
- exonération sauf délibération des collectivités locales où sont situés les meublés :
- location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) en meublé de tourisme ;
- location ou sous-location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) si vous n’êtes ni dans les cas d’exonérations générales, ni en meublé de tourisme.
