notaire
Certificat d’ hérédité et certificat de notoriété
Un certificat d’hérédité permet d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le paiement des sommes (inférieures à 5335 euros) versées par le défunt sur un livret de Caisse d’ Epargne ou un compte bancaire ou postal.
Le certificat d’hérédité est délivré gratuitement à la mairie du domicile ou à celle du dernier domicile du défunt ou à celle du lieu de décès du défunt.
Attention car le Maire n’est pas obligé de délivrer ce document.
Si il refuse, le certificat d’hérédité peut être remplacé par un acte de notoriété héréditaire pour établir la qualité d’ héritier. Seul un notaire peut établir un acte de notoriété héréditaire.
Depuis 2007, on ne peut plus obtenir un acte de notoriété héréditaire gratuitement auprès du tribunal d’instance.
Héritage, succession sans notaire
Une succession peut être faite sans notaire si toutes les conditions suivantes sont remplies:
- la succession ne comporte pas de biens immobiliers
- aucune donation n’a été consentie
- aucun testament n’a été établi antérieurement