Divorce sans juge avec seulement 2 avocats et un notaire
Depuis 2017, il est donc possible de divorcer sans passer devant le juge. Si les 2 futurs ex-époux sont d’accord sur tout, et si il n’y a pas un …
Étiquette : notaire
Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer
Quand il y a une mort, il y a une succession (qu’il y ait quelque chose à léguer ou pas) et donc sûrement des droits de succession. Qui paie …
Nature des apports dans une société
Lors de la création d’une société, on fait des « apports ». Il existe principalement 3 sortes d’apports, les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie.
Liste des futurs impôts
Voici les futurs impôts qui vont nous tomber dessus :
Nouveaux tarifs pour les notaires
Les tarifs des notaires ont augmenté. Voici les nouveaux tarifs des actes notariés:
Certificat d’hérédité et certificat de notoriété
Un certificat d’hérédité permet d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le paiement des sommes (inférieures à 5335 euros) versées par le défunt sur un livret de Caisse d’ Epargne …
Héritage, succession sans notaire
Une succession peut être faite sans notaire si toutes les conditions suivantes sont remplies: la succession ne comporte pas de biens immobiliers aucune donation n’a été consentie aucun testament …