huissier de justice
Huissier de justice, donation et succession
Un huissier de justice peut intervenir lors d’ une donation ou d’une succession.
Huissier de justice et droit de la personne
Un huissier de justice peut intervenir dans plusieurs domaines du droit de la personne:
Huissier de justice et conflits de voisinage
Quand il y a un conflit de voisinage, un particulier peut demander à un huissier de justice d’ intervenir pour établir un constat chez lui, sur la voie publique, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine ou un jour férié.
Rôle et pouvoirs des huissiers
Un huissier de justice est une personne assermentée qui a le monopole de la mise en exécution des décisions de justice et des notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé.
Un particulier, ou une personne morale (société, syndicat, association, comité d’entreprise), peut demander à tout huissier de procéder à un constat en tout endroit accessible à tous.
En matière prud’homale, les émoluments des huissiers sont égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par leur tarif en matière civile et commerciale (art R 519-1 du code du travail).
Remise des actes en mains propres
Si le destinataire d’ un acte d’huissier (assignation en justice, sommation, etc) est absent de chez lui, l’huissier doit faire tout son possible pour le joindre et lui remettre en mains propres (on dit que l’acte est signifié « à personne »). Dans le cas contraire, l’huissier peut remettre une copie de l’acte à un voisin, un gardien ou éventuellement à la mairie.
En cas de saisie
En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorisation de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de 2 témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l’huissier de justice.
Recouvrement de dettes avec huissier
Lorsqu’on reçoit une « sommation de payer », cela signifie que l’huissier n’a entre les mains qu’une simple reconnaissance, de dettes.
Lorsqu’un jugement contradictoire a constaté au préalable l’existence de la dette ou lorsque celle-ci a une origine fiscale , le débiteur reçoit alors un « commandement de payer ». Les frais de l’acte et un droit proportionnel sont à la charge du débiteur. Toutefois, en tant que créancier, vous devez avancer cette somme et vous acquitter à votre tour d’un droit de recouvrement important.
Si ces émoluments vous semblent exagérés, vous pouvez demander au juge de rendre une ordonnance de taxe.
Chèque sans provision
Quand un banquier refuse d’honorer un chèque pour provision insuffisante, on parle de chèque sans provision.
En général, le banquier demande alors à l’émetteur du chèque sans provision de redonner ses carnets de chèques à tous les banquiers chez qui il a un compte.
L’émetteur du chèque sans provision a alors le droit d’émettre uniquement les chèques suivants:
- opération de retrait de fonds (chèque à soi-même)
- chèque certifié par le banquier
Si un chèque n’est pas payé dans un délai de 30 jours à partir de sa première présentation, le bénéficiaire du chèque peut obtenir du banquier de l’émetteur du chèque un certificat de non-paiement.
Passé ce délai de 30 jours et après présentation renouvelée du chèque, le banquier de l’émetteur du chèque émet automatiquement un certificat de non-paiement.
La notification effective à l’émetteur du chèque, ou la signification du certificat de non-paiement, par un uissier, à l’émetteur du chèque a la valeur d’un commandement de payer.
L’huissier de justice qui a émis l’avis et n’a pas reçu justification du paiement du chèque et des frais dans un délai de 15 jours, à compter du commandement de payer, délivre un titre exécutoire (sans acte de procédure et sans frais).
Ce titre exécutoire permet le recouvrement du montant du chèque sans provision.
Les frais de toutes natures de cette procédure sont à la charge de l’émetteur du chèque sans provision.
La Banque de France centralise toutes les informations relatives aux chèques sans provision.
Sanctions consécutives à l’émission d’un chèque sans provision:
Le titulaire d’un compte sur lequel a été émis un chèque sans provision peut retrouver le droit d’émettre des chèques si:
- il règle le montant du chèque ou met de l’argent sur son compte pour honorer le chèque
- il paie une pénalité libératoire sous la forme d’un tombre fiscal de 22 euros par tranche de 152,45 euros de découvert.
Si le chèque sans provision qui a été rejetté est d’un montant inférieur à 50 euros, l’ensemble des frais ne peut pas dépasser 30 euros.