greffe du tribunal
Se faire payer une reconnaissance de dette
Si un prêteur éprouve des difficultés à se faire rembourser un prêt justifié par une reconnaissance de dette et portant sur un montant déterminé ou déterminable, il peut demander au juge de prononcer une « injonction de payer » (article 405 du nouveau code de procédure civile).
Pour engager cette procédure rapide, il suffit de déposer ou d’envoyer la requête au greffe du tribunal d’instance du domicile de l’emprunteur.
Si le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer, on doit la notifier par huissier dans les 6 mois.
A défaut d’une décision favorable, on peut toujours engager une procédure normale.
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est réservée aux débiteurs qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés pouvant conduire à la cessation de leurs paiements.
La procédure de sauvegarde est une procédure préventive. Elle est mise en œuvre uniquement à l’initiative du seul débiteur et permet un dialogue avec ses créanciers.
Quand il s’agit de grosses entreprises, la négociation se déroule avec 2 comités: les établissements de crédit et les principaux fournisseurs.
Seul le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique est habilité à effectuer une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.