foyer fiscal
Calcul du quotient familial
Le quotient familial est le nombre de parts par lequel le revenu du foyer sera divisé dans la déclaration de revenus pur le calcul de l’ impôt.
Le quotient familial permet aussi de claculer les droits des familles pour certaines prestations.
Un couple marié ou pacsé représente 2 parts de quotient familial.
Le premier enfant ajoute une 1/2 part supplémentaire au quotient familial du couple.
Le deuxième enfant ajoute aussi une 1/2 part supplémentaire au quotient familial du couple.
Le troisième enfant ajoute une part entière et plus seulement une demi-part.
Le 4ème enfant ajoute une demi-part.
Un enfant handicapé ajoute une part entière.
D’ autres règles existent pour calculer le quotient familial.
Cas particuliers concernant le revenu fiscal de référence
On a parfois besoin de connaître son « revenu fiscal de référence« , notamment pour faire sa déclaration de revenus en ligne.
Le revenu fiscal de référence connaît 3 cas particuliers:
Impôts: déduction des frais réels
Quand un contribuable ( ou un membre de son foyer fiscal) pense avoir engagé des dépenses professionnelles d’un montant supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10 %, ce contribuable peut passer au régime fiscal des frais réels, si et seulement si il les justifie (art. 83-3° du CGI).
Quand l’option du régime fiscal des frais réels est exercée, elle est incompatible de la déduction forfaitaire de 10 %. Ainsi, il n’est pas possible de cumuler cette déduction forfaitaire et la déduction des frais réels.
Au titre de l’année d’imposition, l’option pour régime fiscal des frais réels est globale.
Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011
Quelles sont les principales nouveautés et changements des impôts en 2011 , en ce qui concerne les revenus 2011 (voir aussi Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010) ?
Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010
Quelles sont les principales nouveautés et changements des impôts en 2011 , en ce qui concerne les revenus 2010 ? (voir aussi Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011)
Divorce, garde des enfants et déclaration d’ impôts
L’impôt sur le revenu prend en compte la situation de famille et le nombre de personnes à charge.
Le quotient familial intègre ces notions afin d’ avoir une progressivité de l’impôt.
Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur
L’ auto-entrepreneur calcule le montant de son impôt en appliquant à son chiffre d’affaires un taux forfaitaire qui varie en fonction du secteur d’activité:
1% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets et denrées à emporter ou à consommer sur place
1,7% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal
2,2% pour les prestations de services non commerciales (professionnels libéraux)
Par exemple: un auto-entrepreneur est prestataire de service et a 3000 euro de chiffre d’affaires pour le mois. Son impôt sera 3000 x 1,7% = 51 euros.
Il n’est pas intéressant d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié lorsque le foyer fiscal du contribuable est non imposable car cette option entraîne le paiement systématique d’un impôt dès lors qu’un chiffre d’affaires est réalisé.
Lorsque l’ auto-entrepreneur cumule les 2 options (micro-social et micro-fiscal simplifié), le taux global du prélèvement libératoire social et fiscal est de:
13 % pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets et denrées à emporter ou à consommer sur place
23 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal
20,50 % pour les prestations de services non commerciales (professionnels libéraux)
Voir aussi Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur et Fiscalité de l’ auto-entrepreneur
Fiscalité de l’ auto-entrepreneur
L’ auto-entrepreneur est soumis de plein droit au régime fiscal de la micro-entreprise dans la catégorie:
du micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, industrielles et artisanales relevant des seuils de chiffre d’affaires de 80000 euros ou 32000 euros (suivant l’activité exercée)
OU
du micro-BNC (bénéfices non commerciaux) pour les activités non commerciales réalisées par des professionnels libéraux relevant du seuil de chiffre d’affaires de 32000 euros
L’auto-entrepreneur peut aussi choisir d’opter pour un régime fiscal encore plus simple appelé micro-fiscal simplifié, ou encore prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que son revenu fiscal ne dépasse pas un certain seuil.
Option pour le régime micro-fiscal simplifié:
Le régime micro-fiscal simplifié constitue un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
L’ auto-entrepreneur déclare et paie son impôt, mensuellement ou trimestriellement, selon son choix, en fonction du chiffre d’affaires encaissé le mois ou le trimestre précédent, et en même temps que le forfait social.
En l’absence de chiffre d’affaires, aucune déclaration et aucun paiement ne sont à effectuer –> pas de chiffre d’affaire = pas d’impôt.
L’ auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu à la condition suivante:
le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.
Cette limite est majorée:
- de 50% par 1/2 part supplémentaire
- de 25% par 1/4 de part supplémentaire
Le seuil du revenu de référence du foyer fiscal est réévalué chaque année !
Les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social ne sont pas dans l’obligation d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié.
L’auto-entrepreneur peut opter pour son option de régime fiscal:
- soit dès la déclaration de début d’activité
- soit le dernier jour du 3ème mois qui suit son début d’activité (auprès du CFE compétent)
- soit au plus tard le 31 décembre de l’année précédente pour une application l’année suivante aurpsè du régime fiscal dont il dépend.
Voir aussi Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur et Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur
Rattacher un enfant majeur à un foyer fiscal
Un enfant peut demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents dans les cas suivants:
- il a moins de 21 ans le 1er janvier de l’année en cours ou moins de 25 ans s’il justifie de la poursuite d’études dans l’année en cours.
- effectue son service national dans l’année en cours (coopération ou formation civile)
La demande de rattachement au foyer fiscal des parents sera irrévocable. l’option est valable pour l’année entière et doit être renouvelée chaque année le cas échéant.
Si l’enfant demande son rattachement, on ne peut pas déduire de pension alimentaire et on doit intégrer ses revenus à la déclaration de revenus.