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Assurance chômage: nouvelles règles
L’ assurance chômage a sa nouvelle convention d’ assurance 2011-2013, signée part les syndicats et le patronat.
Le principe sacré de l’ assurance chômage, un jour cotisé, un jour indemnisé, est maintenu.
Le Medef, la CGPME et l’ UPA du côté des patrons; la CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC du côté syndicats ont donc signé un accord conservant les règles d’ indemnisation des chômeurs.
Paiement 2ème acompte d’impôt sur le revenu
Le paiement du 2ème acompte d’impôt sur le revenu est prévu le 16 mai.
Pour payer votre acompte provisionnel du 16 mai (2ème « tiers »), vous pouvez payer en ligne ou choisir le prélèvement à l’échéance.
Si vous souhaitez étaler vos paiements sur l’année, vous pouvez payer en ligne ou choisir le prélèvement mensuel.
Augmentation des impôts sur les successions et donations
Dans une succession, le taux d’ imposition des 2 dernières tranches du barème va augmenter de 5 points pour les héritages supérieurs à 4 millions d’ euros. Le taux d’ imposition de ces successions passera donc de 35 à 40% et de 40 à 45%.
En ce qui concerne les donations, , les abattements en franchise d’ impôts ne seraient plus accordés tous les 6 ans mais tous les 10 ans.
Formulaire 2042 des Impôts
L’impôt sur le revenu est calculé sur la base des déclarations du contribuable. Il y a 2 sortes de déclarations :
- la déclaration d’ensemble regroupant les revenus perçus par les membres du foyer fiscal (formulaires n° 2042), à laquelle on peut ajouter des déclarations annexes (imprimés n° 2044 et n° 2044 spéciale destinés à la déclaration des revenus fonciers, imprimé n° 2047 pour la déclaration des revenus encaissés hors de France métropolitaine et des départements d’outre-mer, imprimé n° 2074 pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, imprimé n° 2041 GL pour les plus-values en cas de transfert de domicile fiscal hors de France).
- d’autre part, les déclarations spéciales afférentes à certaines catégories de revenus : bénéfices agricoles, bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés, les bénéfices industriels et commerciaux. Leur souscription ne dispense pas les intéressés, même s’ils ne disposent que des revenus figurant sur ces déclarations, de souscrire leur déclaration d’ensemble.
La déclaration de revenus et ses annexes doivent être adressées au centre des impôts ou au service des impôts des particuliers du lieu de la résidence du contribuable, ou, en cas de pluralité de résidences, au lieu du principal établissement.
La déclaration peut être accompagnée de justificatifs de déductions (certificats d’impôts déjà payés au Trésor ; crédits d’impôt ; justificatifs de dons).
La déclaration n° 2042 est destinée aux personnes qui n’ont perçu que des salaires, retraites ou pensions, revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux et titres assimilés imposables à 18 % et qui en ont supporté les charges les plus fréquentes.
Quand on a eu des revenus ou payé des charges qui ne sont pas sur la déclaration de base n° 2042, il convient de souscrire également la déclaration complémentaire n° 2042 C.
Vous pouvez télécharger le formulaire 2042 des impôts ici.
Vous pouvez télécharger le formulaire 2042-C des impôts ici .
voir aussi Télécharger les formulaires 2042 des impôts
Télécharger les formulaires 2042 des impôts
Voici les adresses de téléchargement de tous les types de formulaires et imprimés 2042 des impôts (voir aussi Formulaire 2042 des Impôts)
Centre d’ impôts pour les non domiciliés fiscalement en France
Le centre d’ impôts pour les non domiciliés fiscalement en France ou
Fraction de la CSG déductible du revenu imposable
Si ona déclaré en 2010, à propos des revenus 2009, des revenus fonciers ou rentes viagères à titre onéreux, on a payé 12,1 % de contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle) sur le montant de revenus déclarés.
Une fraction de la CSG (5,8 %) payée dans ces contributions sociales, est déductible du revenu imposable de 2010.
Il faut vérifier le montant indiqué en haut de la page 4 de la déclaration de revenus pour voir si il est exact. Correspond-il au montant de la CSG déductible mentionné sur l’avis d’imposition aux contributions sociales reçu au cours de l’automne 2010 ?
Calcul du quotient familial
Le quotient familial est le nombre de parts par lequel le revenu du foyer sera divisé dans la déclaration de revenus pur le calcul de l’ impôt.
Le quotient familial permet aussi de claculer les droits des familles pour certaines prestations.
Un couple marié ou pacsé représente 2 parts de quotient familial.
Le premier enfant ajoute une 1/2 part supplémentaire au quotient familial du couple.
Le deuxième enfant ajoute aussi une 1/2 part supplémentaire au quotient familial du couple.
Le troisième enfant ajoute une part entière et plus seulement une demi-part.
Le 4ème enfant ajoute une demi-part.
Un enfant handicapé ajoute une part entière.
D’ autres règles existent pour calculer le quotient familial.
Les preuves pour les frais réels
Les salariés doivent justifier les frais réels dont ils demandent la déduction que ce soit pour le principe ou le montant (article 83-3° du CGI oblige ).
Les salariés peuvent fournir les preuves qu’ ils veulent, pour justifier leurs frais réels. l’administration fiscale n’impose pas de modèle et ne peut pas d’ ailleurs refuser systématiquement d’admettre des frais réels au seul motif que la demande du contribuable ne serait pas appuyée de documents détaillés.
Certains frais ne peuvent pas d’ ailleurs avoir de justificatifs comme par exemple les frais payés par jetons ou monnaie.
Les salariés qui veulent une déduction aux frais réels n’ont pas non plus l’ obligation de tenir une comptabilité complète et détaillée de ces dépenses professionnelles.
Les frais réels ne peuvent pas être un % fixe de la rémunération.
Contacter la DGCCRF
Comment contacter la DGCCRF, direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes ?
Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans l’ Outre Mer
Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans l’ Outre Mer:
Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes
Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans les départements français où elle est appelée DDCSPP ou DDPP comme » directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations »
Déclaration de revenus insuffisante
En cas de déclaration insuffisante, l’administration réclamera au contribuable, si sa bonne foi est retenue, des intérêts de retard sur le montant de l’impôt rappelé, calculés au taux de 0,40 % par mois.
Si la bonne foi du contribuable n’est pas admise, les intérêts de retard sont augmentés d’une majoration de 40 % des droits rappelés ou de 80 % si le contribuable s’ est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses.
Ces pénalités ne sont pas applicables lorsque les revenus non déclarés n’excèdent pas 5 % de la base réellement imposable (art. 1733 du CGI).
Dans ce cas, seuls les droits correspondant à l’insuffisance constatée sont établis.
Il n’y a pas non plus de pénalité, lorsque, étant de bonne foi, le contribuable fait connaître par une indication expresse portée sur sa déclaration ou par une lettre restée sans réponse les motifs de droit ou de fait pour lesquels il n’a pas mentionné certains éléments d’imposition (art. 1732 du CGI et DB 13 N 1112 n° 3 et s.).
Demande de justifications de l’ administration fiscale
Après examen d’ une déclaration de revenus, l’administration fiscale peut demander une demande d’éclaircissement ou de justification concernant les revenus du contribuable, à l’aide d’un imprimé n° 2172 envoyé en recommandé avec avis de réception.
Le contribuable doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de l’imprimé.
Si l’administration estime la réponse insuffisante et met en demeure d’apporter des précisions complémentaires, le contribuable dispose d’un nouveau délai de trente jours.
Taxation d’ office: dans quels cas ?
Dans quels cas l’ administration fiscale applique-t-elle une taxation d’ office ?
Comment obtenir un certificat électronique pour faire une déclaration de revenus en ligne ?
Afin d’accéder aux services en ligne et notamment la déclaration de revenus, on doit détenir un certificat électronique. Comme faire ?
Déclaration de revenus en ligne
La déclaration de revenus en ligne se fait via ce lien
On arrive alors sur cet écran :
où il faut remplir 3 champs obligatoires:
- Numéro fiscal
- Numéro de télédéclarant
- Revenu fiscal de référence
Le « numéro fiscal » figure en haut de la première page de la dernière déclaration de revenus .
Le « numéro fiscal » figure également :
- en haut du dernier avis d’imposition
- sur le courrier que reçu cette année (si on a choisi de ne plus recevoir la version papier de la déclaration de revenus ou si on est un primo-déclarant de 20 ans et + qui, l’année précédente, était rattaché au foyer fiscal de ses parents).
Le « numéro de télédéclarant » figure sur les mêmes documents que le « numéro fiscal »
Le « Revenu fiscal de référence » se trouve sur :
- le dernier avis d’impôt sur le revenu
- le dernier avis de taxe d’habitation
pour les cas particuliers , voir alors Cas particuliers concernant le revenu fiscal de référence
Si on a déjà un certificat électronique, on peut aller directement via l’ accès situé en bas de la page.