Loi sur le crédit, emprunt et prêt

Crédit, emprunt et prêt sont régis par essentiellement 2 lois: la loi Scrivener et la loi Lagarde.
La loi Scrivener est faite pour protéger l’emprunteur et elle concerne donc non seulement l’offre de crédit mais aussi les modalités de conclusion du contrat de prêt ainsi que les publicités des prêts immobiliers.

La loi Scrivener  protège ceux qui souscrivent des prêts et crédits immobiliers d’un montant supérieur à 21 500 euros.

La loi Scrivener  tient principalement en 4 points:

– Toute publicité faisant référence à un prêt immobilier doit mentionner un certain nombre d’informations

– L’offre de prêt doit comporter des mentions obligatoires

– L’emprunteur doit avoir un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de crédit

– Lors de la conclusion du contrat de prêton doit mentionner certaines informations dont les cas dans lesquels l’emprunteur peut sortir du contrat prévu

La loi Lagarde concerne les opérations de crédit et de cautionnement  (prêt, découvert, crédit renouvelable ou facilité de caisse) pour les cas suivants :

  • montant du crédit : crédit compris entre 200 euros et 75 000 euros (en lieu et place d’un maximum actuel de 21 500 euros).
  • durée du crédit : la loi Lagarde s’applique en partie pour les crédits compris entre 1 mois et 3 mois et en totalité pour les crédits supérieurs à 3 mois et +

lois sur le crédit emprunt et prêt lois Lagarde et ScrivenerLes points principaux de la loi Lagarde au sujet des crédits, emprunts et prêts sont les suivants:
La loi Lagarde concerne les formalités par lesquelles un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire.
La loi Lagarde concerne aussi:

– les crédits emprunts et prêts pour  la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble lorsque le crédit est consenti indépendamment de l’acquisition de l’immeuble et ce à hauteur de 75 000 euros (Au-dessus, la loi sur le crédit immobilier  s’applique).
– les opérations de regroupement de crédit
– les crédits formalisés par acte notarié
– les crédits garantis par une sûreté immobilière (hypothèque) que la directive permettait d’exclure, ce que les pouvoirs publics n’ont pas retenu en France.

Attention car certains crédits, emprunts et prêts ne sont pas concernés par la Loi Lagarde: voir Crédits, emprunts et prêts non concernés par la Loi Lagarde

2 commentaires

  1. Juridique et Droit 29 octobre 2018
  2. TROMEUR 27 octobre 2018

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