Le juge de proximité

Les juridictions de proximité, donc le juge de proximité, cesseront d’exister le 1er janvier 2015 (loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles  ).

D’ici là, il est toujours possible de saisir un juge de proximité pour des litiges civils de la vie courante n’excédant pas 4000 euros et ensuite tout ceci passera par le tribunal d’instance du lieu où l’on habite où du lieu où est la société avec laquelle on a eu des ennuis. .

Le juge de proximité peut tout d’abord être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable. On peut alors saisir le juge de proximité par :

  •  demande de conciliation ,
  •  requête conjointe des parties,
  •  présentation volontaire des parties devant le juge.

La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14333 01 (à télécharger sur http://vosdroits.service-public.fr/R1443.xhtml )

Dans le cas où les 2 parties ne trouvent pas de solution amiable, l’une ou l’autre peut à nouveau saisir  le même juge de proximité pour juger du problème avec un procès civil.

Il y a alors nécessité d’une déclaration au greffe.

Le juge de proximité peut être saisi par déclaration au greffe par la personne souhaitant déclencher un procès ( « demandeur » ou « partie demanderesse »)

Le juge de proximité prend contact alors lui-même la personne contre laquelle la déclaration est faite ( « défendeur » ou « partie défenderesse »).

La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire Cerfa n°12285 05 (à télécharger sur http://vosdroits.service-public.fr/R14346.xhtml )

La déclaration au greffe doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.

Le juge de proximité siège au tribunal d’instance et en principe le juge de proximité géographiquement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur ou partie défenderesse.

Pour les litiges à propos de ventes à distance, le plaignant choisit le juge de proximité compétent qui est celui du domicile du défendeur ou celui du lieu du dommage subi.

Un avocat n’est pas obligatoire pour saisir un juge de proximité.

On peut se défendre soi-même, se faire assister ou représenter par la personne avec laquelle on vit en couple (mariage, pacs, union libre), se faire assister ou représenter par un membre de sa famille ou se faire assister ou représenter par une personne employée exclusivement à son service.

S’il n’est pas avocat, le représentant doit justifier d’un pouvoir spécial pour représenter le justiciable.

La saisie du juge de proximité est gratuite en cas de procédure amiable ou en cas d’ injonction de faire préalablement rejetée.

La saisie du juge de proximité coûte 35 euros dans les autres cas, payables par timbres fiscaux lors de l’engagement du procès.

 

1 commentaire

  1. Justice Express 12 août 2013

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