La justice de proximité

Les juridictions de proximité, donc le juge de proximité, ont cessé d’exister le 1er janvier 2015 (loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles  ).

Mais elles ont été remises au goût du jour par le gouvernement d’Emmanuel Macron afin de désengorger les Tribunaux. En gros, le système est redevenu comme avant. La justice de proximité est un excellent moyen de régler pas mal de conflits notamment commerciaux quand on a un problème avec un vendeur ou un prestataire de service.

Le juge de proximité peut tout d’abord être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable qui doit obligatoirement être tentée avant l’étape « tribunal ».

Il peut également être saisi par un particulier CONTRE une société et c’est là que la justice de proximité est intéressante car elle permet d’attaquer une société, un professionnel sans nécessairement passer par un avocat.

Dans le cas où les 2 parties ne trouvent pas de solution amiable, l’une ou l’autre peut à nouveau saisir  le même juge de proximité pour juger du problème avec un procès civil, au Tribunal de proximité.

Le tribunal de proximité dépend du tribunal judiciaire. Il est situé en général dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Comme le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n’excède pas 10 000 €.

A noter que le Tribunal compétent est celui de l’adverse SAUF pour les problèmes d’assurance où c’est celui du domicile de l’assuré ou du bien concerné s’il s’agit d’un problème d’assurance d’habitation.

Le tribunal est saisi soit par requête ou assignation (requête uniquement lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 €).

Si le montant du préjudice est inférieur à 5000 euros, il faut obligatoirement avoir tenté une médiation AVANT la saisie du Tribunal.

Auparavant, il faut faire une mise en demeure à l’adversaire et ne pas avoir eu satisfaction ou de réponse. ceci est essentiel pour bien montrer à la justice ensuite qu’on a tenté de résoudre le problème.. n’oubliez pas que dans la plupart des cas, les juges adorent « rendre la justice » en aidant les petits contre les gros .. dans ce genre d’affaires bien sûr..

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.

Si vous êtes d’accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.

Il y a alors nécessité d’une déclaration au greffe par la personne souhaitant déclencher un procès ( « demandeur » ou « partie demanderesse »)

Le Tribunal de proximité prend contact alors lui-même la personne contre laquelle la déclaration est faite ( « défendeur » ou « partie défenderesse »).

La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°12285*07

La déclaration au greffe doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.

La demande doit être chiffrée et motivée. La somme réclamée ne peut dépasser 5 000 € (pour une requête) et représente au total:

• l’indemnisation du préjudice principal (remboursement d’un acompte, d’un dépôt de garantie…),
• les frais de procédure (où vous pouvez mettre le prix des lettres recommandées envoyées)
• les éventuels intérêts dus au taux légal (par exemple, en cas de demande de remboursement d’un acompte, la somme versée produit des intérêts à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement et jusqu’à la restitution) ,
• d’éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse…) mais n’abusez pas de ceci sauf si vous pouvez prouver un vrai dommage; il ne faut surtout pas que la justice croit que vous essayez de gagner de l’argent si le problème qui vous est arrivé.

Pour les litiges à propos de ventes à distance, le plaignant choisit le juge de proximité compétent qui est celui du domicile du défendeur ou celui du lieu du dommage subi.

Un avocat n’est pas obligatoire pour saisir un juge de proximité. C’est très intéressant car il n’y a ainsi pas de frais d’avocats !

On peut se défendre soi-même, se faire assister ou représenter par la personne avec laquelle on vit en couple (mariage, pacs, union libre), se faire assister ou représenter par un membre de sa famille ou se faire assister ou représenter par une personne employée exclusivement à son service.

S’il n’est pas avocat, le représentant doit justifier d’un pouvoir spécial pour représenter le justiciable.

La saisie du Tribunal de proximité est gratuite en cas de procédure amiable ou en cas d’ injonction de faire préalablement rejetée.

La saisie du Tribunal de proximité coûte 35-50 euros dans les autres cas, payables par timbres fiscaux lors de l’engagement du procès.