Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?

Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?

La procédure de rescrit fiscal permet de demander un avis à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) à propos de votre situation fiscale.

La réponse de l’administration l’engage. Elle ne pourra pas ultérieurement revenir sur son appréciation, si toutes les conditions du rescrit sont remplies.

La procédure de rescrit concerne  tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts (CGI).

Tous les contribuables, qu’il s’agisse d’entreprises, d’associations ou même de collectivités territoriales, peuvent lancer une procédure de rescrit.

Comment entamer une procédure de rescrit ?

La demande de rescrit doit être faite uniquement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la direction administrative dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives  ou alors directement auprès des services centraux de la DGFIP.

La lettre doit indiquer “vos coordonnées complètes, une présentation exacte et sincère de votre situation, ainsi que le texte fiscal sur lequel vous sollicitez l’avis des impôts”.

L’administration fiscale a alors 3 mois pour vous répondre.

Si l’administration fiscale ne répond pas, il peut y avoir accord tacite qui engage alors l’administration:

Si l’administration fiscale répond et que vous n’êtes pas d’accord avec la réponse de l’administration, vous pouvez demander un nouvel examen de votre demande initiale. Si vous avez décidé de ne pas suivre l’avis qui vous a été donné, vous risquez « de faire l’objet d’un rehaussement en cas de contrôle »

Le rescrit restreint le droit des impôts « de remettre en cause votre situation fiscale » et de « procéder à un rehaussement d’imposition ». Concrètement, l’administration fiscale ne pourra pas revenir sur sa réponse et vous faire payer plus que convenu, si :

– vous avez été de bonne foi lors de votre demande et vous avez fourni tous les éléments nécessaires,
– votre situation n’a pas changé depuis la prise de position de l’administration,
– vous avez respecté la solution de l’administration dans sa prise de position.

En quelque sorte, le rescrit vous protège avec sa  « garantie d’opposabilité »   si 5 conditions sont remplies :

– le rescrit vous concerne vous-même,
– le rescrit a été explicite, précis et non équivoque,
– le rescrit a été officiellement porté à votre connaissance,
– le rescrit a été pris par un agent de la DGFiP ayant au moins le grade de contrôleur,
– le rescrit est antérieur à la date limite de déclaration de l’impôt concerné ou, à défaut, à sa date limite de mise en recouvrement.

Différence entre rescrit et demande d’informations ou de renseignements

Pour être un rescrit, une demande doit concerner l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation) ou l’appréciation d’une situation de fait selon un texte fiscal (rescrit général).

Si par exemple, la réponse à votre question est la simple reproduction d’un texte fiscal ou d’une instruction administrative publiée, il s’agira seulement d’une demande de renseignements.

Si, autre exemple, votre demande concerne un texte non fiscal (par exemple une demande sur la méthode d’évaluation d’un bien), il ne s’agira pas d’une demande de rescrit.

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