Quand l’un de ses parents décède, il y a 2 choses à faire au service des impôts.
A partir du 1er janvier 2011, la déclaration de revenu du défunt est envoyée en même temps que les autres déclarations de revenus, c’est à dire à partir de mai 2012.
Pour les décès intervenus en 2011, les parents doivent déposer 2 déclarations de revenus :
– une pour les revenus du couple (du 1er janvier 2011 à la date du décès), les revenus déjà préremplis sur la déclaration sont donc à modifier. Les revenus du défunt seront portés en totalité, même si les sommes ont été versées après la date du décès.
– une pour le conjoint survivant (de la date du décès au 31 décembre 2011). Cette déclaration 2042 « vierge » sera disponible à compter du 9 mai sur ce site (rubrique « recherche de formulaires » en page d’accueil).
Si le mort était célibataire, veuf, séparé ou divorcé, la déclaration est à souscrire pour la période du 1er janvier 2011 jusqu’à la date du décès.
La date du décès doit être indiquée en case Z dans la partie « Changement en 2011 ».
En ce qui concerne la déclaration de succession :
Les survivants sont tenus de déposer, sauf cas particuliers, une déclaration de succession (imprimé n° 2705) dans les 6 mois à compter de la date du décès si celui-ci est intervenu en France métropolitaine et dans un délai d’une année s’il est survenu à l’étranger.
Ce formulaire imprimé n° 2705 doit être déposé auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt.
Il n’y a pas besoin d’envoyer un certificat de décès au Centre des finances publiques du domicile du défunt.
