La réforme de la facture électronique ne s’applique pas uniquement aux grandes entreprises commerciales. De nombreuses structures dites « particulières » sont elles aussi concernées, parfois sans en avoir conscience : professions médicales, associations soumises à TVA, sociétés civiles immobilières (SCI). Pour ces acteurs, souvent éloignés des logiques fiscales classiques, l’entrée en vigueur de l’e-invoicing et de l’e-reporting en 2026-2027 représente un bouleversement qu’il vaut mieux anticiper.
Les médecins et professions de santé
Beaucoup de médecins et professionnels de santé libéraux travaillent encore avec des logiciels métiers peu tournés vers la dématérialisation fiscale. Pourtant, dès septembre 2027, leurs factures émises pour des prestations soumises à TVA devront respecter les formats électroniques imposés (Factur-X, UBL, CII).
Même si la majorité des actes médicaux sont exonérés de TVA, certaines prestations spécifiques (esthétique, expertise, formation, vente de matériel médical) peuvent être taxables. Dans ce cas, le praticien sera soumis aux mêmes obligations qu’une entreprise classique. Ne pas s’y conformer expose à des sanctions financières et à un risque de rejet des factures.
Les associations
Les associations ne sont pas exemptées. Celles qui exercent des activités économiques assujetties à la TVA (organisation d’événements, vente de biens, prestations de services) devront émettre leurs factures au format électronique structuré.
Ce changement peut paraître disproportionné pour une structure fonctionnant essentiellement avec des bénévoles et des outils rudimentaires. Pourtant, la loi ne prévoit aucune dérogation. Les associations devront donc s’équiper d’une solution de facturation compatible ou passer par une PDP via un opérateur de dématérialisation.
Là encore, le risque est double : une sanction financière de 15 € par facture non transmise et un blocage dans la relation commerciale si la facture est rejetée.
Les sociétés civiles immobilières (SCI)
Les SCI sont directement concernées dès lors qu’elles exercent une activité soumise à TVA, comme la location de locaux professionnels. Elles devront donc émettre leurs factures de loyers au format électronique obligatoire.
Les SCI familiales, souvent gérées par un seul associé ou un cabinet comptable, sont particulièrement exposées. Ne pas anticiper cette obligation risque d’entraîner une gestion complexe et des coûts supplémentaires. Pour les cabinets d’expertise comptable, il s’agit d’un point de vigilance majeur dans l’accompagnement de ces structures.
Pourquoi ces cas particuliers posent problème
Le problème est que ces acteurs – médecins, associations, SCI – n’ont pas toujours la culture ni les outils pour gérer des obligations fiscales aussi techniques. La réforme crée donc une charge administrative lourde, souvent vécue comme une contrainte incompréhensible.
L’administration n’a pas prévu de régime dérogatoire, et les sanctions s’appliqueront de la même manière que pour une multinationale. Autrement dit, même une petite association sportive ou une SCI familiale peut se voir infliger 15 000 € d’amende par an si elle ne se conforme pas.
L’accompagnement indispensable des experts-comptables et avocats
Pour ces cas particuliers, le rôle des conseils est essentiel. Les experts-comptables devront mettre en place des solutions simples et adaptées, tandis que les avocats fiscalistes devront sécuriser les contrats et anticiper les litiges liés aux factures rejetées.
Comme d’habitude, les mêmes feront de l’argent sur ceux qui produisent …
