Loyers impayés : les salaires des locataires désormais directement saisissables

Depuis le 1er juillet 2025, les propriétaires bailleurs peuvent récupérer leurs loyers impayés plus facilement grâce à une réforme discrète mais déterminante. Il est désormais possible de faire prélever les sommes dues directement sur le salaire du locataire, sans passer par un juge ni attendre des mois de procédures. Voici comment ça fonctionne, qui peut en bénéficier, et ce que ça change concrètement pour les locataires et les bailleurs.

Une procédure simplifiée, sans juge ni greffe

Jusqu’à présent, pour qu’un bailleur puisse obtenir une saisie sur salaire, il devait obligatoirement passer par le tribunal judiciaire. Cela impliquait une tentative de conciliation infructueuse, une décision de justice et une intervention du greffe. Ce parcours du combattant est désormais abrogé.

Désormais, il suffit d’un titre exécutoire (jugement, injonction de payer définitive, etc.) pour enclencher la saisie directement via un commissaire de justice. Ce dernier s’adresse alors à l’employeur du locataire, qui devient tiers saisi.

Plus besoin d’attendre une autorisation judiciaire : la procédure est déclenchée rapidement, sans délai superflu.

Les étapes de la saisie sur salaire en cas de loyer impayé

La mise en œuvre de cette nouvelle procédure suit un calendrier précis que tout bailleur doit respecter :

1. Obtenir un titre exécutoire : le bailleur doit disposer d’un document officiel constatant la dette locative. Il peut s’agir d’un jugement ou d’une injonction de payer devenue définitive.
2. Faire délivrer un commandement de payer : le commissaire de justice adresse ce document au locataire. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour régler la somme due, trouver un arrangement avec le bailleur ou contester la procédure.
3. Poursuivre la procédure dans un délai de 3 mois : si aucun accord n’est trouvé dans le mois suivant le commandement, le bailleur a encore trois mois pour poursuivre l’action. Le commissaire de justice remet alors un procès-verbal de saisie directement à l’employeur (en main propre ou de manière dématérialisée).
4. Inscription obligatoire sur le registre numérique : ce procès-verbal doit être inscrit sans délai sur le nouveau registre numérique des saisies de rémunérations, géré exclusivement par les commissaires de justice. En l’absence d’enregistrement dans les délais, la procédure est caduque.
5. Transfert des fonds par l’employeur : ce n’est plus le greffe qui perçoit les sommes, mais un commissaire de justice dit « répartiteur ». Il centralise les paiements et les reverse ensuite au bailleur.

Les frais occasionnés par cette procédure restent à la charge du locataire débiteur.

Que se passe-t-il pour les procédures en cours au 1er juillet 2025 ?

Pour les saisies initiées avant le 1er juillet 2025 mais encore en cours, les employeurs doivent immédiatement cesser les versements aux greffes. Tout paiement au greffe effectué après cette date est automatiquement rejeté.

Les sommes déjà perçues avant le 30 juin 2025 seront traitées par les services de saisies des rémunérations jusqu’au 1er octobre. Par la suite, le dossier est transféré au commissaire de justice ayant déjà assisté le créancier, ou à défaut, un commissaire est désigné par la chambre régionale.

Comment le locataire peut contester la saisie

Le locataire conserve des recours, mais ils sont encadrés. Il peut contester le commandement de payer dans un délai d’un mois. Cette contestation suspend automatiquement la procédure, jusqu’à ce que le juge statue. Au-delà de 10 000 € de dette, la représentation par un avocat est obligatoire.

Il peut également saisir le juge de l’exécution à tout moment pour contester le déroulement de la saisie (calcul, part saisissable, sommes protégées…). Mais attention : ce recours n’interrompt pas la procédure, afin d’éviter les manœuvres dilatoires.

Enfin, il est possible de demander la mainlevée de la saisie si elle est jugée abusive ou disproportionnée.

Quel montant peut être prélevé sur le salaire ?

Le montant saisi sur le salaire est plafonné selon un barème national, qui prend en compte à la fois le revenu net mensuel et le nombre de personnes à charge du locataire. Voici les tranches applicables en 2025 :

Juridique et Droit

Collectif de retraités et d'étudiants en droit. L'objectif de cet article est de vous aider pour surtout débroussailler les problèmes juridiques, ne pas les voir trop gros et éviter de vous faire avoir par des entités qui promettent tout et n'importe quoi, surtout avec les nouvelles technologies.

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