Voici le formulaire 2048-M relatif au paiement de l’impôt sur la plus-value de cession de bien meubles. Chose méconnue: il est par exemple à utiliser si vous vendez des bien d’une valeur supérieure à 5000 euros sur des sites comme LeBonCoin, Ebay, Vinted.
Formulaire 2048-M imposition sur la plus-value de cession de biens meubles
7 commentaires sur Formulaire 2048-M imposition sur la plus-value de cession de biens meubles
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bonjour
le notaire a rempli la ligne 21 avec des honoraires de négociations et montage de projet qui sont inclus dans l’acte de vente, ce que semble contester le fisc.
ces frais sont t-ils compatibles avec deux cité dans la notice de la 2048_immième alinéa du I de l’article 683 du CGI cité tans la notice 2048_imm-not-sd.
quels sont des exemples de frais valides pour cette ligne ?
les charges et indemnités sont celles mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 683 du CGI. Il s’agit de
toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre que ce soit.
Elles sont retenues pour leur montant réel sur justification.
Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième
alinéa du I de l’article 683 du CGI.
Les indemnités d’assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d’un immeuble ne sont
pas prises en compte.
Le prix de cession est réduit sur justificatifs du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par l’article 41 duovicies H de l’annexe III au CGI, supportés par le vendeur à l’occasion de la cession.
Vous écrivez que ce qu’a fait le notaire « semble » contesté par le fisc: que dit le fisc exactement ?
Bonjour ,
La plus-value réalisée sur un appartement issu d’un dispositif loi Scellier fait elle partie d’une imposition particulière ?
cordialement
Plusieurs cas , voir https://www.cafpi.fr/credit-immobilier/guide-investisseur-immobilier/loi-scellier
J’ai réalisé une plus value de 470€ sur la vente de de 10 parts de SCPI acquises en 2005,existe-t-il une décote annuelle du montant à déclarer?
Merci pour votre réponse
La décote dépend du nombre d’années de détention. Elle existe ET pour l’impôt ET pour les prélèvements sociaux. Voir le détail de la fiscalité sur cet article spécifique sur les SCPI.
Bonjour
Une question se pose.
Un associé de sci veut revendre ses parts à l’autre associé.
La sci a été créée il y a 22 ans, donc exonération plus value mais prélèvement sociaux à régler moyennant une décote de 1,60% seulement sur les 17,2%..
La sci a fait ses amortissements de toutes les immobilisations, sans déductions fiscales pour les associés.
Comment calculer la valeur des parts, et la plus-value pour le calcul des prélèvements sociaux (17,2%-1,6%)?
Cordialement.