Le principe de fonctionnement d’un dépôt-vente est assez simple: on confie ses meubles au commerçant qui les vend à votre place. Celui qui a confié les meubles au dépôt-vente est payé lorsque les meubles sont vendus par le commerçant, qui lui touchera une commission sur le prix de vente.
Cette commission varie suivant les dépôts-ventes et la marchandise de 20% à 75%du prix de vente (pour un dépôt-vente de vêtements par exemple).
Le droit français ne prévoit pas de contrat de dépôt-vente.
Il y a donc 2 contrats distincts: un mandat de dépôt et un contrat de vente.
Ces 2 contrats gèrent toute la relation entre celui ou celle qui met ses meubles dans le dépôt-vente et le commerçant qui tient ce dernier.
Le contrat de mandat de dépôt rend le dépositaire responsable des objets qu’on lui confie.
Le contrat de mandat de vente est une autorisation donnée de vendre les meubles à la place du propriétaire de ceux-ci, au prix convenu entre les 2 signataires.
Il faut vérifier si le mandat de vente prévoit des frais de dépôt. Les contrats prévoient souvent que passée une période (1, 2 ou 3 mois) le prix des objets baisse automatiquement et que si le propriétaire récupère alors son bien invendu, il doit s’acquitter de frais de dépôt.
Le commerçant doit par ailleurs toujours remettre une fiche de dépôt sur laquelle sont précisées les caractéristiques des objets et leurs prix de vente. C’est avec cette fiche, signée, et si possible à en-tête que vous pourrez vous retourner contre le dépôt-vente si vous ne retrouvez pas votre objet ou s’il a été vendu moins cher que prévu.
Certains dépôts-ventes ont des pratiques abusives comme de mettre à la charge du propriétaire des biens une partie des primes d’assurance que le commerçant doit payer.
Est aussi considéré comme abusif le fait pour le commerçant de baisser le prix de l’objet APRES son dépôt car il a constaté un défaut.
Encaissement d’une vente en dépôt-vente: ça se complique !
Si votre magasin fait office e dépôt-vente pour certaines choses, tout va se compliquer au moment de l’encaissement de l’argent. En effet, l’objet vendu (qui n’est pas à vous) va être considéré par votre caisse et parfis logiciel de compta comme une vente classique. Vous paierez donc des frais (Urssaf et cie) .. comme d’habitude et pas pour la « petite » commission que vous prenez comme « dépôt-vente »..
Soit l’activité de « dépôt-vente » est très minoritaire et vous calculez en gros ce surplus de frais DANS la commission que vous prenez, soit l’activité n’est pas négligeable et il va falloir tenir une double comptabilité donc une comme « dépôt-vente » qu’il va falloir créer.
Comment créer un dépôt-vente ?
2 options existent : entreprise individuelle ou société commerciale (EURL ou SASU).
- Entreprise individuelle : démarches simplifiées via le guichet unique en ligne, attribution d’un numéro SIRET et d’un extrait K. Le régime micro-entreprise est déconseillé car il ne permet pas de déduire vos charges, ce qui alourdit fortement la fiscalité. Le régime réel de l’entreprise individuelle reste plus adapté.
- Société (EURL, SASU) : les formalités sont plus lourdes. Il faut rédiger des statuts, déposer le capital social (au minimum 1 €), publier une annonce légale, immatriculer la société et obtenir un extrait Kbis. Chaque étape entraîne des frais : annonces légales (environ 150 €), immatriculation (environ 40 €), sans parler de l’accompagnement juridique si vous ne maîtrisez pas la rédaction des statuts.
ATTENTION ! Une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Elle couvre les dommages matériels (détérioration d’un objet confié) et corporels (client blessé en manipulant un meuble). Sans cette couverture, un simple incident peut mettre fin à votre activité.
Réglementation spécifique aux dépôts-vente
Ouvrir un dépôt-vente ne se limite pas à créer une structure juridique. Le législateur impose une série d’obligations qui, si elles ne sont pas respectées, entraînent des sanctions lourdes.
- Inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers
Cette inscription se fait en préfecture. Vous devez fournir une pièce d’identité et un numéro SIREN. - Tenue d’un registre de police
C’est un registre papier officiel, visé et signé par le maire ou le commissaire de police. Il doit indiquer pour chaque bien : nature, provenance, identité complète du déposant (avec attestation de domicile), prix, date et mode de règlement. Pour certains objets historiques, l’inscription au registre des monuments historiques doit être mentionnée.
Toute erreur, omission ou absence de registre est passible de 6 mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article R321-6-1 du Code pénal). Autant dire que l’administration ne plaisante pas. - Déclaration auprès des douanes
Si vous manipulez des métaux précieux (or, argent, platine), bruts ou transformés, une déclaration d’existence doit être déposée auprès de la Direction Générale des Douanes. - Carte de commerce ambulant
Si vous comptez vendre en dehors de la commune de domiciliation de votre entreprise (foires, vide-greniers, salons), cette carte est obligatoire. Elle s’obtient auprès de la CCI via une déclaration préalable. - Autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT)
Si vous vendez sur les marchés ou occupez un espace public, il faut obtenir une AOT auprès de la mairie. Là encore, sans autorisation, vous vous exposez à des amendes et à une expulsion immédiate.
Dépôt-vente, brocante et antiquaire : quelles différences
Le dépôt-vente se distingue d’autres activités proches. L’antiquaire achète et revend des objets d’art ou historiques avec expertise et délivre une garantie d’origine. Le brocanteur, lui, achète directement pour revendre sans passer par un contrat de dépôt. Le dépôt-vente, en revanche, fonctionne uniquement sur mandat, le bien appartenant au déposant jusqu’à sa vente.
Bonjour , je tiens avec mon mari un magasin de dépôt vente, nous arrêtons l’activité fin du mois de décembre, or nous avons un client qui malgré un mail ne répond pas , son numéro de téléphone a été coupé et il n’habite plus a l’adresse qu’il nous a indique.
Un contrat a été fait et signe par le client en date du 24/05/2020.
Que faire des objets invendus?
Vous écrivez « nous arrêtons l’activité » –> par quel moyen ? Liquidation ?
Par ailleurs, quel contrat signez-vous avec vos clients ?
Juridiquement tout dépend de ceci.
En pratique, le mieux est de garder les objets dans ce cas quelque part jusqu’à ce que le client se manifeste. Ensuite joue le « en matière de biens possession vaut titre » au bout d’un certain temps
bonjour j’ai déposé des articles dans une friperie or je souhaite les récupérer sachant que je n’ai pas signé de contrat a ce jour. et peut elle les vendre sans ce contrat non signé.
Comment puis je faire pour les récupérer
merci
Le simple fait de la déposer signifie une acceptation. N’y a t il pas une preuve du dépôt ? Si la friperie a vendu les articles, il sera compliqué de dire qu’il ne fallait pas puisque vous les avez déposés ..
Bonjour,
Je suis une créatrice qui vient de lancer sa marque. Je suis auto entrepreneur non assujettie à la TVA.
Je vais bientôt passer un dépôt vente qui prendra 30% de commission sur le prix de vente. J’aimerais savoir comment procéder pour la facturation ? Mes articles vont être vendus 14.95€ au client final et le dépôt vente prendra donc une comm de 30% là dessus.
Pouvez-vous m’indiquer quel montant facturer et à qui ? Aussi, sur quel montant dois-je donc payer mes charges sociales ?
Cordialement,
Le prix de vente de l’objet est TTC donc si le dépôt vente vend qqch 120 euros TTC, c’est 100 euros ht. Le dépôt vente ne peut pas, en toute logique, prendre 30% du prix ttc car vous le facturez ht si vous avez un contrat avec lui de vente et d’achat.
Le dépôt-vente récupère la TVA et se débrouille avec dans SON calcul de TVA.
Vous vous facturez le dépôt-vente 70 euros (100-30%).
Vos charges sont automatiquement calculées sur votre revenu (cf fonctionnement du système auto-entrepreneur)
Bonjour, merci pour votre réponse
Je souhaite juste déposer mes produits dans sa boutique sans les lui vendre, c’est lui qui vendra mes accessoires et qui me prendra 30% de commission à la fin du mois.
Et enfin pour bien comprendre,
Comment se passe la facturation ? Sachant que c’est elle qui encaisse la totalité des recettes de mes produits, pour me reverser les 70% de ces recettes.
La boutique devrait me facturer les 30% en me faisant une facture papier, mais de mon côté ai-je une facture à faire ou pas du tout ?
Je me demande simplement comment justifier l’entrée d’argent des 70% de la vente.
Sachant que pour la déclaration à l’URSSAF il faut bien à un moment que le montant total de la vente apparaisse quelque part.
QUI facture au client final ?
Vous écrivez que la boutique vous reverse 70% des recettes .. donc vous devez lui faire une facture de 70% du montant (ht vendu)
Exemple: un objet est vendu 120 euros ttc à un client (donc 100 euros ht). La boutique facture le client final (ticket de caisse) de 120 euros (donc 100 euros ht) et ensuite VOUS faites une facture de 70 euros ht à la boutique (puisque vous facturez en HT).
Pour le fisc ou l’Urssaf, la boutique EST le vendeur au client final et vous vende à la boutique.
Autre possibilité: VOUS vendez au client final (mais alors vous vendez à 100 euros ht ET vous faites une facture HT au client final ce qui est compliqué puisque vous n’êtes pas dans la boutique et que vous devez alors assumer la responsabilité de la vente et de tout ce qui s’ensuit) ET la boutique vous facture 30% de la somme pour son service ..
La 1ère solution est de loin la meilleure car vous n’assumez pas la responsabilité de la vente au particulier (et vous faites alors MOINS de CA donc vous avez moins de risque de dépasser les limites d’autoentrepreneur) .
Bonjour,
Je suis en auto entreprise non assujetti à la TVA et je vais bientôt déposer mes produits dans mon premier dépôt vente qui prendra 30%. J’ai trouvé sur internet de quoi rédiger le contrat cependant je ne sais pas comment est-ce que cela se passe pour la facturation. Je souhaite ventre mes articles 14.95€ dans sa boutique, et il prendra donc une commission de 4.49€.
Pouvez-vous m’indiquer comment nous devons procéder pour les factures ? Et aussi, sur quel montant dois-je payer mes charges sociales ?
Merci d’avance.
Réponse dans votre autre commentaire
Bonjour et merci pour cet article ainsi que pour les réponses aux questions, vraiment très utiles. Je suis commerçant de livres d’occasion et j’organise régulièrement des évènements d’une journée sous la forme de dépôts-vente. Ma question est relative aux invendus que les déposants ne viennent pas chercher et qui risquent à terme de m’encombrer. Que puis-je indiquer comme clause dans le contrat si les déposants ne viennent pas les chercher au bout, par exemple, d’un mois ? Ai-je le droit de dire que les biens déposés deviennent ma propriété ? Ou dois-je trouver une solution plus élégante comme « les invendus seront donnés à une association » (en étant capable de donner le reçu de l’association, évidemment). Bref, qu’est-ce qui peut être fait et pas fait, légalement, sur ces invendus ?
Merci beaucoup !
Bonjour,
Je suis créatrice d’objets de décoration en bois, je suis dans une boutique en dépôt vente. Nous avons un contrat. Cette boutique me doit de l’argent, elle m »avait fait un bilan des ventes fin mars. J’ai effectué par la suite une facture détaillée pour avoir le versement. De là arrive le confinement. Je comprends la situation, je suis patiente et conciliante. Je relance, elle me dit qu’elle attend l’aide de l’état. Entre temps elle change de boutique ( elle prend plus grand ). Je relance. Elle me fait un premier versement en juillet dernier. Elle me dit que la suite arrive. Mais toujours rien. Je deviens un peu moins patiente car je ne voyais plus mes créations sur son compte instagram. Je lui demande de me refaire un bilan des ventes que j’ai pu faire depuis. Suite à ça je refais une nouvelle facture avec le montant restant et les nouvelles ventes. Silence radio suite à l’envoi de la facture. Je relance, je lui demande quand est-ce qu’elle va me payer. Silence. Aujourd’hui je relance. Elle me bloque sur mes comptes. Je l’a contacté via mon compte perso. Elle me dit que soit disant que nan elle ne m’a pas bloqué. Bref elle me dit qu’elle m’appellera lundi car madame est à l’étranger. ( Pas d’argent pour me payer mais à de quoi se faire un voyage ).
Je voulais donc savoir quelle recours avoir ?
Je vais attendre début de semaine prochaine pour son appel. Et si ça ne va pas je voulais faire un recommandé. Je suis à 1h30 de route et je comptais y aller pour me faire payer et récupérer mes créations.
Désolée pour ce long message mais je suis un peu désespérée.
Merci par avance
Ne perdez pas de temps dans des blablas sur les réseaux sociaux et des appels qui n’ont aucune valeur juridique. Vous avez un contrat. Ce contrat précise les conditions de vente et de paiement non ? Faites une facture et envoyez la en recommandé. Cette facture précise le délai de paiement, avec les pénalités (au moins 40 euros + les intérêts au taux légal). Si vous ne recevez pas de paiement, envoyer une relance de facture, toujours en recommandé. Si toujours pas de paiement, alors envoyez une mise en demeure. Si toujours pas de paiement, vous demandez alors au tribunal de commerce une injonction de payer. Voir toute la procédure sur https://www.juridique-et-droit.com/faire-payer-un-mauvais-payeur-sans-trop-de-frais/ .
La ruse et ce qu’il faut bien comprendre est que SI votre débitrice ne répond pas, de fait elle ACCEPTE la créance donc ensuite vous pourrez obtenir une saisie donc SURTOUT, vu le contexte, ne vous agitez pas et contentez vous d’envoyer ces lettres, en respectant les délais et arrivez tranquillement à la saisie.
J’ai eu son appel aujourd’hui, elle devrait faire le virement demain. J’espère que ce n’est pas du flan. Merci en tout cas pour votre réponse et votre temps. Belle journée à vous
Bonjour,
Déjà, merci d’avoir mis ce sujet, intéressant pour certaines personnes dans leurs questionnement.
Je suis formatrice spécialisée pour les ouverture de dépôt-vente et re-booster les dépôt-vente existants. Non loin de chez moi il y a un dépôt vente qui ferme, elle a posté ceci sur facebook » Avis aux personnes qui crient au scandale sur les groupes de vente ! Oui la boutique a fermé définitivement, mais les paiements seront bien effectués pour les déposants 2021,pour les personnes qui n’ont pas donné signe de vie cette année et non pas donné leur RIB ce n’est plus la peine de venir se plaindre une fois que c’est trop tard ! »
A t’elle le droit de ne plus payer les articles vendus de ses déposant au delà de un an?
Merci de votre réponse, qui me servira à répondre aux personnes concernées.
Géraldine
Quelle est la cause de la fermeture du dépôt vente ? Si c’est une liquidation, le Tribunal et l’administrateur judiciaire ont les réponses à votre question.
Si l’affaire est toujours ouverte au niveau « société », que disait le contrat de vente d’un objet ?
Bonjour,
Une connaissance a acheté une carabine d’occasion qui était en dépôt vente chez un armurier il y a 3 semaines. Il s’avère que l’arme avait un vice caché au niveau de la culasse.
L’armurier a fait établir le chèque d’achat à l’ordre vendeur, a déclaré à la préfecture le nouveau détenteur de l’arme (cerfa obligatoire) mais décline toute responsabilité.
L’armurier propose un réparation qui ne peut être effectuée que chez Verney Caron, ce qui va conséquemment augmenter le prix de la carabine.
Quel recours a ce Monsieur ? L’armurier ne devait-il pas rentrer ce fusil dans son stock et encaisser cette vente lui-même ?
Je vous remercie par avance de bien vouloir m’apporter votre expertise sur ce cas
Que disait le contrat ?
Bonjour,
Je suis creatrice textile et sur le point d’ouvrir une boutique éphémère que je tiendrai seule dans laquelle j’exposerai d’autres créateurs en dépôt vente.
Je suis entrain d’établir leur contrat .
Après renseignement auprès de mon assureur, celui ci me dit qu’il n’est pas possible d’assurer le stock de mes déposants dont j’ai la charge de vendre contre une commission , ni pour le vol ni pour incendie, cette clause serait exclusive à mes propres créations assurées « en tous lieux » .
Il me conseille de demander à chacun des déposant d’avoir une assurance « en tous lieux » pour leur stock.
Pouvez vous me confirmer si cela reste dans mon droit ?
Merci d’avance.
Elodie.
nous ne comprenons pas « si cela reste dans mon droit ». Quoi qu’il en soit, votre assureur a raison.
Bonjour,
Mon compagnon a mis sa moto en dépôt vente depuis 1 mois, cela n’a rien donné. En revanche, il a trouvé un acheteur via leboncoin. Il souhaitait récupérer la moto après avoir payé frais de gardiennage et d’entretien mais la gérante du magasin lui a dit que ce n’était pas réglo et qu’il devait payer la commission s’il voulait récupérer la moto. Qu’en pensez vous?
Merci à vous.
Quel est le contrat ? SI il n’y a rien d’écrit, votre compagnon fait ce qu’il veut. De toutes façons, il est propriétaire de la moto. A la limite, il la retire en disant qu’il veut la garder finalement car le dépôt vente n’arrive pas à la vendre 🙂
Bonjour, j’ai acheté il y a plus d’un an une console de jeu dans un dépôt vente, facture à l’appui. J’ai appris aujourd’hui que ma console est en réalité une console volée. Je dois la restituer à son propriétaire. Quel sont mes droit face au magasin ?
Cela dépend de par QUI vous avez appris qu’il s’agissait de matériel volé. Si c’est du dépôt vente alors que propose-t-il ? Si il ne propose rien, derrière quoi s’abrite-t-il ?
Si c n’est pas par lui, portez plainte contre lui pour recel et exigez un dédommagement lors de la « négociation »: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33023
Je le sais par la gendarmerie qui m’a contacté. Mais le magasin n’était pas au courant du vol… Le livre de police a été rempli correctement, les papiers d’identité renseignés, etc… Cela fait 1 an et demi…
Que puis je faire ? Contre qui me retourner ?
Au pénal, vous pouvez porter plainte contre le magasin pour recel. Est-ce que ça aboutira ? Nul ne le sait. Au civil, vous pouvez aussi entamer une procédure contre le magasin mais il vous faudra un avocat et trouver le bon angle d’attaque. Après, ça date un peu donc la partie adverse jouera là-dessus et vu l’état de la justice en France, cette affaire prendra au minimum 3 ans.. Demandez à la gendarmerie quoi faire.
Bonjour, je tiens un dépot-vente depuis 4 ans et plusieurs déposants ne se sont pas manifestés depuis des années. Je n’ai aucune réponse à mes mails pour cloturer les contrats et leur payer leur dû. Comment dois-je faire ? Puis-je donner les articles invendus mais que faire de l’argent qui leur revient et que j’ai mis de coté depuis… Je précise que dans le contrat qu’ils ont signé il est indiqué la date de fin de contrat /la date limite de retrait des articles invendus ainsi que le fait que toute somme non récupérée au bout d’un an et un jour sera réputée acquise à la boutique.
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
Si le contrat a été signé par la personne, et que l’ensemble du contrat ne peut être attaqué (a-t-il été fait par un juriste ?) alors l’objet change de propriétaire.
Bonjour Claire ,
J’aimerai me lancer comme vous à ouvrir ma boutique, mais n ayant qu une autoentreprise vais je devoir payer des impots sur l’ensemble de mes recettes et non pas juste sur ce que je vais percevoir comme commission ? Quel statut dois je avoir pour ce genre d’entreprise ?
Merci d’avance
Vos recettes SONT vos commissions à moins que vous n’achetiez les objets pour les revendre. La 1ère chose à précise également est si vous êtes auto-entre^reneuse en prestations de services ou achat-revente (commerçant) car les limites sont différentes
Bonjour, J’ai laissé une montre en dépôt vente d’une horlogerie de Trouville sur mer il y a 1 an et demi et le magasin s’est fait cambrioler, il me dit être en conflit avec son assurance et c’est pour cela que cela traine et qu’il ne peut pas me rembourser pour le moment…. Que me conseillez vous ? quels sont mes recours ? est il normal d’être pénalisé ?
Oui il est anormal d’être pénalisé mais 1) aviez-vous signé un contrat ? Que dit-il à ce sujet ? 2) Avez-vous une assurance pour votre montre ? Que dit-elle à ce sujet ? 3) Avez-vous porté plainte ? A priori c’est un bon moyen de mettre la pression sur le magasin.. Sinon parlez en sur les avis Google :-))
Suite a votre réponse, je suis retourné a la boutique (très petit horloger), j’ai demandé a voir sa déposition suite a son cambriolage, je l’ai vu et il a déclaré un montant volé irréaliste (+60K€), il me dit que son assureur est en litige et que cela risque de prendre 2/3 ans…. J’ai juste un reçu pour la montre déposée. Quand vous parlez d’assurance, j’ai celle de la maison mais je n’ai jamais eu de facture de la montre et jamais déclaré auprès de mon assureur. Croyez vous qu’une plainte soit pertinente avec quel contenu. Le type est très mal honnête. Je me demande si celui ci ne déclare pas des cambriolages pour ne pas rembourser ses clients et continuer ses arnaques.
En déposant plainte contre X et en racontant toute l’histoire, police/gendarmerie devraient passer par chez lui …
Bonjour, je viens de signer un contrat de dépot vente pour un piano à queue chez un vendeur, or je viens d’ avoir une offre plus intéréssante puis je me rétracter auprès du premier vendeur (délai de 14 jours ?)
Vous remerciant
Que dit le contrat que vous avez signé ? Est-il exclusif ?
En fait les conditions générales du dépôt figurant au dos du contrat n’apparaissaient pas sur le mail. Je l’ avais signalé. Sur la feuille présentée on ne parle pas d’ exclusivité.
Si la feuille signée ne mentionne pas d’exclusivité, alors, par d’exclusivité sauf si dans votre « signalement », la tournure du signalement fait indique que vous acceptez cette condition
Bonjour,
J’ai laissé en dépot dans une boutique des oeuvres (il y a maintenant presque 8 ans). Suite au décès de la gérante, j’ai demandé à son mari de récupérer les oeuvres, dont il ne retrouve pas l’intégralité et ne sait pas si son épouse les a vendus (le dépôt n’a pas été enregistré comptablement parlant). J’ai uniquement un petit « papier » de dépot signé à l’époque par la gérante et moi-même, qui stipule la nature et le montant des oeuvres remises (et à quelle date). Aucun autre élément n’est noté.
Ai-je le droit de demander un dédommagement pour les oeuvres non retrouvées ?
Je vous remercie beaucoup d’avance
Bien à vous
Sans document, ça va être très compliqué. Vous n’avez que la négociation « humaine » :-))
Bonjour,
J’ai déposé un acompte pour un objet en dépôt-vente, n’ayant pas de place dans mon véhicule nous avons convenu que je passerai le récupérer deux jours après. Le dépôt-vente m’a appelé le lendemain matin me disant que le vendeur désirait se rétracter et que je pouvais donc bénéficier d’un crédit dans leur magasin. Je souhaiterais poursuivre et finaliser la vente car l’objet est toujours en magasin,
J’estime avoir manifesté mon engagement ferme à acheter cet objet et versé une somme sous forme bien stipulé dans ma facture. Que puis-je faire? Je désire que le vendeur et le dépositaire honore leur contrat. Ils ne m’ont rien envoyé de façon écrite. L’excuse annoncée par le magasin a été que le vendeeu désirait transmettre ce bien à un membre de sa famille.
Bien entendu dans le pire des cas exiger un remboursement et aussi des dommages et intérêts.
Il m’a semblé comprendre qu’un acompte liait le magasin à me délivrer cet objet.
Cordialement,
Si vous n’avez pas de contrat ou document indiquant tout ceci, l’affaire est pliée ..
Bonjour,
Une boutique de dépôt-vente est-elle obligée d’appliquer la même commission à tous les créateurs ou bien peut-elle varier en fonction des biens ? ( Ex : la commission de la vente d’un meuble sera plus élevée que pour un accessoire textile).
vous remerciant
Bonjour
j’ai déposé 1 vélo a vendre en depot vente mais je n’ai eu aucun mandat de dépôt ou un contrat de vente.Le commerçant a juste enregistré mon nom prénom n) de lot du vélo .Je n’ai rien signé
Je souhaiterais récupérer mon vélo , car il ne se vend pas .Comment doit je faire .
Merci de votre réponse
Il faut absolument un contrat ou un document ! Allez simplement récupérer votre vélo et si le commerçant ne veut pas, allez voir la police ou la gendarmerie.
Bonjour
je vais acheter une caravane dans un dépôt vente, suis-je en droit de demander une facture, soit au déposant ou au dépositaire?
Bien cordialement.
Oui bien sûr: toute vente doit être faite avec une facture et aussi un contrat précisant les modalités de la vente et des garanties s’il y en a
j’ai déposé des objets dans un dépôt-vente,on ne m’a remis aucun papier,ce qui m’a étonné, le magasin se trouve en face de chez moi, donc je peux surveiller ce qui se passe, je voudrais savoir pour le pourcentage du vendeur est-il retiré du prix que je propose ? et y a-t-il un pourcentage fixe? je crois que je fais trop confiance.
je vous remercie à l’avance pour votre réponse.
cordialement
Bonjour,
J’ai déposé une moto en dépôt-vente dans un magasin de motos d’occasions multi-marques pour une durée de 3 mois. Le prix est fixé d’avance avec une marge de négociation.
Le vendeur m’a cependant demandé de régler d’avance le montant des frais s’élevant à une prime fixe peu importe le montant de la vente. Je m’en suis acquitté et obtenu une facture. J’ai aussi signé un document qui fait office de contrat. Sur le moment, il m’a dit que c’était une pratique habituelle et je n’ai pas osé dire non car c’était une première pour moi.
Je m’interroge maintenant sur la légitimité de cette méthode car je constate que la plupart des ventes réalisées en dépôt-vente donnent lieu à des paiements de frais après la vente et non avant celle-ci.
De plus, je constate quelques irrégularités dans le contrat :
– absence de CGV (demandées par mail mais jamais reçues)
– absence de délai de paiement une fois la vente effectuée
– tout retrait du véhicule est définitif, pas de possibilité de sortir le véhicule pour un besoin ponctuel
– à la fin de la période de 3 mois, on peut se réengager pour 3 mois moyennant le paiement de la même prime
J’ai retiré le véhicule au bout de 2 semaines pour le vendre moi-même car à chaque fois que j’ai appelé pour prendre des nouvelles, le vendeur m’a fait comprendre que si je ne recevais pas d’appel, alors le véhicule n’était pas encore vendu. Je n’ai pas récupéré les frais déjà versés.
Je souhaiterais maintenant demander le remboursement des frais versés et je suis disposé à contribuer aux frais d’annonce etc.
Qu’en pensez-vous?
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
Nous avons déposé dans un magasin d’antiquités des objets en dépôt le 18 aoùt 2016
Nous avons appris par des relations que tout avait été vendu sauf un objet restitué
Malgré SMS, lettres recommandées l’acheteur nous promet de nous envoyer un chèque, mais cela fait maintenant plus de 2 mois et aucune nouvelle
Auprès de qui porter plainte ?
Merci
Bonjour, j’ai mis ma voiture dans un dépôt-vente. J’ai convenu un prix de vente avec le professionnel. Sur le contrat que j’ai signé ce prix est indiqué.
Le professionnel a reçu un potentiel client qui a négocié le prix à la baisse (300€ de moins). Le professionnel m’informe donc que si j’accepte cette vente je toucherais 300€ de moins que le prix qui est écrit sur le contrat.
A-t-il le droit ? Ou doit-il alors diminuer sa commission afin que je récupère le prix qui est indiqué sur le contrat ?
La réponse a votre question n’est pas une question de droit mais de négociation. D’une part vous avez un contrat mais celui-ci n’oblige pas le dépôt-vente à VENDRE la voiture. Le dépôt-vente vous fait une AUTRE offre –> Livre à vous de l’accepter ou de la refuser. Si vous l’acceptez, le dépôt-vente doit vous proposer un autre contrat ou un changement à celui-ci.
Bonjour,
J’ai déposé un lot de vêtement il y a quelques temps chez un commerçant qui pratique le dépot-vente.
Celui-ci m’a remis un document avec les prix déposant en cas de vente ( ce qui représentait environ 50% des prix de vente ).
Or ce commerçant n’a rien vendu du lot et lorsque je suis passée le récupérer, celui-ci m’a informé que suite à une inversion, mon lot a été remis à un autre cliente qui s’en est débarrassée auprès d’un organisme de don.
J’ai demandé au commerçant de me restituer ce qui m’appartient pour que je puisse le vendre via un autre circuit ou de me dédommager au prix de la valeur qu’il avait estimé de mon lot à savoir le prix déposant plus sa marge, puisqu’il n’a rien vendu d’une part et est dans l’impossibilité d’autre part de me restituer mon bien.
Celui-ci refuse absolument de me donnez d’avantage que le prix déposant comme s’il avait vendu tout le lot.
Quel recours puis-je avoir ?
Merci de votre attention
B.Kaufmann
Bonjour. Il faudrait savoir ce que mentionne le document remis par le commerçant ainsi que ses conditions générales.
Bonjour,
J’ai déposé chez un brocanteur un certain nombre d’objets. J’ai signé un accord avec un prix convenu. Le brocanteur prend 30% sur la vente. Or j’ai constaté lors d’une visite impromptue qu’il avait majoré le prix à mon insu. Est ce légal ? car si les objets étaient vendus au prix modifié il ne m’aurait pas répercuté la différence, ce qui est contraire au contrat signé entres les deux parties.
Merci de votre réponse.
Si votre contrat indique 30% du prix de vente, le prix de vente est le prix indiqué par le brocanteur sur l’objet.. Ou alors votre contrat FIXE le prix de vente ?
Bonjour
Je m’apprête à déposer des articles de décoration en dépôt, le commerçant me propose un contrat stipulant qu’en cas de vol, casse, ou détérioration l’article me sera payé à hauteur de 50% de la somme que j’aurai perçue en cas de vente. Est ce correct ? Le commerçant n’est il pas responsable à 100% des articles qui lui sont confiés ?
(Il va sans dire que le commerçant perçoit une commission en cas de vente).
Merci pour votre réponse.
Vous êtes dans une relation commerciale donc libre à vous de l’accepter ou pas et libre au commerçant de proposer ceci..
Bonjour,
Parmi les objets déposés la propriétaire a vendu un sac de marque neuf. Elle m’en avait proposé 40 € et j’ai accepté. Lorsque je suis venue elle m’a dit qu’elle ne me donnait que 30 € car elle l’avait vendu moins cher et qu’elle me payerait dans un mois.
Ce n’est pas pour les 10 € mais pour la manière. A t’elle le droit d’agir ainsi ? Je voudrais juste dénoncer ces pratiques où puis-je m’adresser ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Quel contrat aviez-vous avec elle ? Si il n’y en avait pas, que disent ses conditions générales (qu’elle doit avoir de disponible) ?
Bonjour. J’ai déposé des vêtements dans un dépôt ventes il y a 2mois.la personne m’a dit qu’au bout de 5 vêtements vendus je pouvais prétendre à me faire payer mon dû. N’ayant pas d enouvelles je suis allée la voir et 22 vêtements avaient été vendus. Elle m’a dit qu’ elle n’avait pas encore clôturé mon contrat et qu’elle me rapellerait la semaine prochaine. Rien. Je l’appelle pas de réponse depuis 2semaines.et puis la un rdv est convenu. Elle vient tout juste de me l’annuler car j’ai signé un contrat de 6mois et elle ne veut pas me régler avant. Pourtant elle m’avait bien précisé le contraire lors du dépôt et lors de la prise de rdv, j’aurai dû avoir le règlement. Mais la elle revient sur ses dîres. Par rapport au contrat je pense que je ne peux rien faire. Je ne sais pas. Merci de bien vouloir me répondre.
Bonjour, j’ ai mis des vêtements et chaussures en dépôt -vente le magasin à fermé.
Je n’ ai qu’ un numéro de portable pour joindre cette personne qui ne répond pas.
Le magasin est en vente sur le Bon Coin avec tout les articles.
Quel démarche dois- je faire? Merci.
Portez plainte
Bonjour , j’ai acheté une voiture samedi dernier dans un dépôt vente , le matin même de la réception un voyant moteur s’est allumé et la voiture est tombée en panne , la dépanneuse a pris en charge ma voiture et l’a renvoyée au garage , je l’ai rappelé en disant que je ne voulais plus de ce véhicule et le propriétaire me certifie qu’il est impossible d’annuler la vente ?
Merci de votre réponse
Merci
Tout dépend du contrat de vente que vous avez obligatoirement eu (sinon la vente n’est pas légale). De toutes façons, vous avez aussi une garantie contre les vices de forme. Obtenez du garage un document indiquent quelle est la panne et ensuite exigez du garage qu’il reprenne la voiture, par lettre recommandée A/R . Ensuite, sans réponse satisfaisante au bout de 15 jours (n’utilisez pas la voiture entre temps et à la limite garez la DANS le garage en question en leur envoyant les clés), allez en justice (justice de proximité si – de 4000 euros donc sans besoin d’avocat)
Bonjour
J’ai déposé des jouets anciens dans un magasin spécialisé qui reconnait les avoir vendu depuis 6 mois mais sous différents prétextes ne me verse rien de la somme convenue.
Quelle démarche puis je faire ?
Merci d’avance ,
cordialement
1) envoyer une lettre recommandée demandant le paiement sous 15 jours 2) si rien ne se passe, passer par la justice de proximité –> http://www.contact-service-clients.com/comment-saisir-la-justice-sans-frais-et-sans-avocat-contre-un-marchand-ou-un-fournisseur/
Il vous faut obtenir d’abord un écrit de la part de ce magasin, à propos de la vente (un mail suffit).
Ensuite, envoyez une lettre recommandée A/R lui demandant de vous payer avec un délai de 15 jours sinon vous irez en justice. Ensuite, si rien n’est payé, passez par la justice de proximité (nul besoin d’avocat) –> –> http://www.contact-service-clients.com/comment-saisir-la-justice-sans-frais-et-sans-avocat-contre-un-marchand-ou-un-fournisseur/
Bonjour,
Je souhaitais récupérer un instrument de musique dans un magasin ce week-end, qui était en dépôt vente depuis… 2009. J’ai voulu renégocier le prix de départ car l’article ne vaut plus ce qu’il vaut à la date d’aujourd’hui selon moi et selon les vendeurs également, d’autant plus qu’il était référencé à un modèle plus onéreux qu’il ne l’est en fin de compte.
Cependant, ils n’ont jamais revu le déposant depuis le dépôt, le numéro de téléphone portable est non attribué, introuvable sur les pages blanches, et il n’habite plus à l’adresse indiquée.
Que peux faire le commerçant dans ce cas-là?
C’est la responsabilité du commerçant et du propriétaire de se maintenir en relation.. Malheureusement, si le propriétaire initial a disparu, le commerçant ne peut rien faire. S’il prend le risque de vous vendre l’objet et qu’un jour le propriétaire réapparait, ça ne sera pas bon
Bonjour,
J’ai mis en dépôt-vente un mobil home et sur l’attestation il est noté le prix net vendeur. Puis je demander à ‘organisme le prix de la mise en vente et lors de la vente puis je demander la facture de la vente.
Si il n’y a pas d’acheteur, puis moi même chercher et vendre à d’autres acquéreurs potentiels.
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
il y a 3 ans j’ai pris quelques objets décoratifs d’un couple de vitraillistes Allemand dans mon atelier boutique, en dépôt vente, pour leur rendre service. J’en ai vendu quelques uns, nous avons mis a jour les fiches de dépôt, je les ai payés pour les ventes effectuées et puis ils ne sont plus venus, n’ont plus donné signe de vie. Entre temps j’ai déménagé ma boutique 2 fois, j’ai gardé les objets qui restaient mais j’ai perdu la feuille de dépôt. Aujourd’hui ils sont réapparus, je leur ai rendu les objets qui me restaient, elle me rappelle en me disant que je lui dois 420€ soit quasiment 50 objets de vendus. En toute honnêteté, je me souviens très bien ne pas leur avoir vendu 50 objets en plus des 14 rendus, mon local était minuscule, j’ai exposé ça dans un coin pour leur rendre service….
Etant donné que je n’ai eu aucun signe de vie pendant 3 ans, qu’ont ils comme recourt? elle me parle au téléphone (en plus elle parle très mal Français) d’une fiche de dépôt établie donc il y a plus de 3 ans mais si ça se trouve elle n’a que la 1ere fiche sans compter les ventes que je leur avais faites et payées, je ne veux pas payer 2 fois des objets….
Je m’en veux d’avoir perdu cette feuille prouvant ma bonne foi et de me retrouver dans cette situation pour des babioles à 10€ prises pour faire plaisir à des gens sans scrupules..
d’avance merci,
bien cordialement
Si les gens ont une feuille de dépôt, demandez leur de vous l’envoyer. Par ailleurs, vous devez avoir trace des paiements faits ainsi que des objets remis Donc logiquement, les 3 éléments montrent ce qui s’est passé non ?
Bonjour,
J ai mis en depot vente dans un magasin de vente de piano neuf et occasion.
Ils m’ont informe qu ils ont accepté une facilite de paiement à un acheteur avec un reglement en 3 échéances et donc que je serai payee en plusieurs fois.
Suis je obligee d accepter cette modalite de paiement? Quelles sont mes garanties? D autant plus que l acheteur a demande l installation d un systeme silencieux su piano et donc le piano ne sera pas en l etat si il y a un probleme de paiement.
Merci de vos conseils
Mai
Tout dépend du contrat que vous avez avec ce magasin. Si c’est spécifié dans le contrat , oui sinon rien ne vous oblige à porter les facilités que fait CE magasin à SON client. Vous avez entièrement raison en ce qui concerne l’installation du silencieux. Parlez en avec le magasin et si ils ne vous paient pas , envoyez leur une lettre recommandée exigeant le paiement; Sans réponse renvoyez une mise en demeure au bout de 15 jours, puis allez en justice de proximité (c’est gratuit et sans avocat nécessaire)
Bonjour,
Nous sommes une association loi 1901 et avons rédigé un livre sur la guerre 39-45 dans notre village. Ce livre est en vente sous forme de souscription dans notre secteur géographique.
Par contre, pour le placer en dépôt-vente dans un musée ou un magasin, quel type de contrat devons-nous rédiger ? Est-ce que cette prestation doit s’accompagner obligatoirement d’une « rémunération » du dépositaire ? Si oui, quel est le pourcentage le plus approprié dans notre cas.
Merci pour vos précieux conseils !
Merci de votre question mais malheureusement, nous n’avons pas de réponse précise. Si vous placez votre livre dans un magasin, faites un contrat car le magasin est une société commerciale. Dans un musée, c’est différent, car il s’agit peut-être d’une association. En ce qui concerne la rémunération, tout dépend de la valeur du livre mais les commissions dépassent rarement 2 ou 3% car les prix de livres sont fixes.
Un conseil: essayez de vendre votre livre via Amazon et mettez en avant le nombre de ventes réalisées pour négocier avec les magasins car ceux-ci vendent.. ce qui se vend..
Bonne chance
Bonsoir,
J’ai fait un dépôt de livres et jouets dans un dépôt vente. J’ai signé un contrat où il est indiqué qu’en l’absence de la présentation de ce »dit « contrat aucun règlement ne pourra être effectué. Est-ce vraiment légal? D’autant plus que le vendeur à un exemplaire ! Le problème c’est que j’ai perdu ce document et aujourd’hui je ne peux récupérer mon argent. Que dois-je faire ?
Merci. Jessy
Avez-vous une AUTRE preuve que vous avez déposé le ou les objet(s) ? Si oui, ça suffira. Sinon, il faut prouver que l’objet dont vous parlez est bien à vous. Le mieux est alors de négocier avec le propriétaire du dépôt-vente et si il refuse, de lui envoyer une lettre recommandée en expliquant que vus avez perdu le contrat, etc.. Sans réponse de sa part, allez à la police ou à la gendarmerie et expliquez l’affaire pour porter plainte. A priori la plainte ne sera pas prise en compte MAIS le policier ou le gendarme APPELERA (devant vous) le propriétaire du dépôt vente, ce qui amènera ce dernier à négocier.
j’ai confié deux tapis à vendre, avec fiche de mandat. Les tapis ont été confiés par le marchand à un de ses confrères. Il m’annonce qu’ils ont été vendus (en juin).
Malgré des relances, je n’ai pas l’argent.
-1ere question: avait-il le droit de confier la vente à un confrère ?
– 2e question: il n’a pas été précisé qu’il prendrait un pourcentage sur la vente. Peut-il en demander un sans accord préalable ?
Qu’est-ce qui était précisé sur la « fiche de mandat » dont vous parlez ? Normalement, il doit y avoir des « cgv »; Si le marchand a un site internet, regardez aussi. Bref, essayez de toutes les façons possibles de vous procurer les cgv de ce marchand (peut-être en demandant à un ami de lui confier qqch à vendre).
Ensuite, si vous voyez que vos tapis n’ont pas suivi les cgv, envoyez lui une lettre recommandée à ce sujet, en lui donnant 15 jours pour vous payer. Si il n’y a toujours rien ensuite, passer par la justice de proximité si votre préjudice est inférieur à 4000 (https://www.juridique-et-droit.com/formulaire-cerfa-12285-declaration-au-greffe-du-tribunal/ ) ou prenez un avocat si le préjudice est supérieur.
Bonjour
je vais mettre des meubles en depot vente car je demenage
une fois les meubles invendu cela part a la decharge
quelle preuve ai je que ces meubles ont été invendus??????
merçi
Aucune malheureusement si vous tombez sur des escrocs donc il faut absolument que vous demandiez à récupérer les meubles si ils sont invendus et il faut le préciser dans le contrat. Ainsi, vous pourrez les donner à une bonne oeuvre, ce qui sera toujours mieux que la décharge ou même mettre une annonce sur recupe.net
nous avons acheté un camping car 48500 e or nous connaissons le couple qui le vendait à 46000 e en dépôt vente est ce normal que nous avons payé plus
merci d avance pour votre réponse
Bonjour, chacun est libre de fixer le prix qu’il veut dans ce genre de transaction. Peut-être que le dépôt-vente « indique » le prix qu’il « voudrait » pour pouvoir vendre l’objet.
Quel est le délai de rétractation par rapport à la signature d’un dépôt vente dont le matériel
n’est pas encore enlevé et dont nous désirons faire bénéficier une autre personne.
signature du 3 Mai.
cordialement
Bonjour, normalement le délai de rétractation doit être indiqué sur le document signé.
En 1999, après le décès de mon mari et un déménagement, j ai fait venir chez moi un magasin de billard….il a donc pris mon billard français datant du début du siècle en dépôt vente…plusieurs fois je l’ai,interpellé par rapport à la vente de celui-ci et une fois seulement il m’a répondu qu’il n,était pas vendu…j’ai,recommencé ma demande par internet 2 fois et je n’ai plus de réponse…faut-il lui,adresser un courrier r ecommandé ? Quels sont mes droits…..je suis à 800 km de chez lui.
bONJOUR , j’ai laissé mon camping-car en dépot vente , le contrat prévoyait un prix de vente net vendeur ; le concessionnaire après me l’avoir fait baissé par mail m’a dit l’avoir vendu mais ne veut pas me montrer le bon de commande , puis-je l’exiger ainsi que de connaitre le montant de sa commision ?, merci d’avance pour votre réponse
Bonjour
Un dépôt vente a t-il le droit de donner des vêtements déposés aux oeuvres sans prévenir la déposante?
Je précise que sur la feuille contractuel figure un tampon qui mentionne que passé 2 mois les articles seront automatiquement donnés aux bonnes oeuvres.
Est-ce une pratique légal?
Bonjour je suis gérante d un dépôt vente de vêtements depuis 2 ans et plusieurs déposants du début de mon activité ne sont pas revenus chercher les invendus. Y a t il une loi qui m autorise à les donner à une œuvre charitative quelconque ? Et après quel délai ? Merci de votre réponse. Mb
bonjour
j ai mis un c car en depot vente il y a 4 mois , et ce jour un ami veut me le racheter et le garage a un acheteur qui a signe l acquisition et est en attente d un accord d un organisme de pret
la regle juridique est elle en faveurdu garage ou du propietaire
merci
bonjour, je voudrais déposer des bijoux artisanaux dans un dépôt vente « vide grenier » et monsieur me demande de payer une location de vitrine en plus des 30% sur les ventes. As t’il le droit ? cordialement.
j’ai déposé des vêtements dans un dépôt vente certains ont été vendus,le commerçant après plusieurs relances ne me paie pas mon dû, de plus je n’ai pas retrouvé certaines affaires dans son commerce et il ne veux également pas me dire si celles ci ont été vendues.Le ton est monté entre nous,maintenant je ne sais plus quoi faire pour récupérer mon argent et si besoin mes vêtements qui restent dans son magasin.On m’a conseillée d’aller au tribunal mais la procédure va durer plus d’une année, si j’ai décidé de vendre des vêtements,c’est que j’ai besoin d’argent.Existe t il une autre solution?
Bonjour,
Je vous contacte car j’ai mis mon camping-car en dépôt vente il y a un an. Ne l’ayant pas vendu, le professionnel m’a recontacté pour que je récupère le véhicule ayant des infiltrations d’eau dont le coût des réparations serait supérieur à sa valeur. Lors de la signature du contrat il m’avait été assuré qu’un test d’étanchéité serrait effectué mais je n’en ai jamais eu connaissance.
Pourriez-vous me dire quels sont les recours dont je dispose dans le cas présent.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à mon problème.
Bien cordialement
bonsoir, je voudrais connaitre les lois concernant les depot vente.
J’ai laissé il y a plusieurs mois des vêtements dans un depot vente, la dame m’a appelé au bout de 2 mois environ pour me dire de venir récupérer certain article parcequ’ils avaient des défauts alors qu elle les avait deja accepter. J’ai laissé passer l’ete. Quand je suis revenue les chercher hier, elle m’a dit qu elle ne les avait plus,qu’elle les avait donner a des oeuvres de charité parce qu il y avait des enfants qui mourraient de faim(c’est sur mes chaussures repetto vont les nourrir). Elle a précisé que au bout de 2 mois elle en avait le droit que c’était la loi. Est ce vrai? Est ce légal?
Merci d’avance de votre réponse