Contrôle de papiers et d’identité

Un contrôle d’identité est encadré par des textes de lois très précis mais souvent la réalité et la légalité ont des différences.

Un citoyen peut-il refuser de se prêter à un contrôle d’identité ?

En théorie, oui, au nom du respect des libertés individuelles.

Toutefois, la lecture de l’article 78-1 alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP) déclare que toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité.

La loi distingue 3 catégories de contrôle.

Contrôle d’identité pour infraction ou soupçon d’infraction:

Ce type de controle d’identité est lié à la recherche de l’auteur d’une infraction (art 78-2 du code de procédure pénale). Il permet d’organiser le contrôle d’identité d’une personne qui:

• a commis ou tenté de commettre une infraction
• se prépare à commettre un crime ou un délit
• est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête en cas de crimes ou de délit
• fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire

Contrôle d’identité général, sans raison précise:

Avec ce type de contrôle, ce n’est pas un individu en infraction mais toute personne présente ( quel que soit son comportement) aux abords d’un lieu ou dans un périmètre donné (aéroport, gare, port, etc..) situés à moins de 20 km d’une frontière terrestre de la France avec l’un des pays signataires de la convention de Schengen.

Contrôle d’identité dans certains lieux:

Le Procureur de la République peut ordonner par écrit un contrôle des identités dans des lieux (gare, métro, quartier ..) afin de rechercher des infractions qui y auraient été commises.  Le Procureur de la République peut également ordonner (pour une période renouvelable de 24 h) la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public.

Quand le véhicule est aménagé à usage d’habitation et effectivement utilisé comme résidence, la visite obéit aux règles des perquisitions et visites domiciliaires.

En principe, l’identité des personnes ne peut être vérifiée que par ou sous la responsabilité de fonctionnaires ayant la qualité d’officiers de police judiciaire ou agents de police judiciaire adjoints.

Justification d’identité lors d’un contrôle d’identité:

La carte d’identité n’est pas un document obligatoire. Une personne qui subit un contrôle d’identité peut justifier de son identité par tout autre moyen comme le permis de conduire, le passeport, le livret de famille, une carte d’électeur ou de sécurité sociale.

Les étrangers (à l’exception des ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne ou des ressortissants suisses) doivent pouvoir justifier que leur présence sur le territoire français est autorisée (visa, carte de séjour).

Si on ne peut pas justifier de son identité, on doit aller au poste de police ou de gendarmerie pour une vérification d’identité. Le poste de police ou de gendarmerie ne doit alors retenir la personne que le « temps strictement exigé pour l’établissement de l’identité » (art 78-3 du code de procédure pénale). La personne doit être présentée à un OPJ (officier de police judiciaire) chargé d’établir l’identité.

On doit également autoriser la personne à contacter un membre de sa famille ou toute autre eprsonne choisie par elle.

La personne ne peut être retenue plus de 4 heures pour un contrôle d’identité (article 78-3, aliné 3 du code de procédure pénale).

Que peut-on demander aux policiers ou gendarmes lors d’un contrôle ?

Toute personne contrôlée peut demander:

• qui a signé la réquisition (et demander à la voir)
• quel est l’opj sous l’autorité duquel les contrôles sont faits

Si vous êtes contrôlé(e), veillez aussi à ce qu’il n’y ait pas un abus d’autorité, chose condamnée par l’article 432-4 du code pénal.