Le casier judiciaire peut être une source d’informations sur vous, qu’elles soient bonnes ou mauvaises. Il peut indiquer qu’il n’y a pas de mandats ou de décisions de justice en suspens, mais il existera toujours sous la forme d’un document officiel portant votre nom et émanant de l’agence gouvernementale appelée l’office national du casier judiciaire.
Ce casier est une liste de toutes les condamnations, délits et infractions qu’un individu a pu commettre. Le niveau de détail du casier varie selon le bulletin, mais tous les casiers judiciaires indiquent le nom et l’adresse de l’individu au moment de la condamnation.
Quelles sont les informations contenues dans un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire indique généralement chaque condamnation avec une date, une description du crime, la peine reçue, le dédommagement et le lieu d’incarcération s’il y a lieu. Lorsque vous postulez à la plupart des emplois sensibles, vous devez fournir une copie de votre casier judiciaire. Dans certains cas, il vous sera également demandé de fournir une copie du registre du tribunal.
Le casier judiciaire contient toutes sortes d’informations, depuis les infractions au code de la route jusqu’aux délits plus graves tels que le vol et même les crimes violents si vous avez été condamné pour ces derniers. Il est possible que quelques contraventions mineures ne figurent pas dans votre casier judiciaire, ou qu’elles apparaissent comme des accusations rejetées. Il serait prudent de vérifier votre casier auprès du système judiciaire local et de juger si vous devez prendre des mesures.
Il existe trois bulletins pour le casier judiciaire. Avec le bulletin 3, il est possible d’obtenir un extrait de casier judiciaire en suivant une procédure facile. Quant au bulletin 2, il contient plus de renseignements que le bulletin 3 et est accessible aux administrations publiques et aux organisations comparables.
Le bulletin 2 ne comprend pas les jugements des tribunaux pour enfants, les bavures policières, les décisions de retrait de l’autorité parentale et les condamnations pénales pour comportement anticoncurrentiel. Le bulletin 1 n’est accessible qu’aux magistrats. On y trouve un dossier complet des condamnations de l’individu, un dossier complet des mentions.
La plupart des entreprises dans les secteurs sensibles requièrent un casier judiciaire vierge de leurs employés, ce qui implique qu’un bulletin 2 vierge est généralement exigé. Les responsabilités professionnelles sont plus strictes, et il ne faut pas contester, par exemple, que le bulletin 1 est sans référence.
Comment effacer un casier judiciaire ?
La réhabilitation légale est un processus qui permet d’effacer certaines condamnations. Les dates de début et de fin sont déterminées par la loi. Cependant, elle peut commencer à tout moment après la condamnation ou la fin de la peine. Le jugement de réhabilitation légale peut inclure l’élimination de l’inscription de la condamnation dans le bulletin 1.
Il existe plusieurs méthodes pour effacer les inscriptions sur les bulletins 2 et 3, telles que la procédure d’effacement d’une inscription au casier judiciaire déposée sur le bulletin 2 après un procès, cette procédure devant être effectuée au moment de l’audience de jugement ou plus tard.
Avant d’entamer une procédure, une vérification des antécédents est recommandée. La procédure du bulletin 3 est simple à suivre. La demande doit en fait être soumise en ligne (https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml ou bien sur https://www.service-casier-judiciaire.fr) et le service est entièrement gratuit sur le site officiel ou payant sur le site commercial.
La demande de numéro de casier judiciaire doit être faite en son nom par une personne majeure, mineure ou sous tutelle. Cependant, le bulletin 1 du casier judiciaire peut également être consulté. Il s’agit d’une simple consultation à l’intérieur du tribunal et non d’une remise de copie. La personne recevra une notification l’informant qu’elle peut venir consulter son casier judiciaire après vérification de son identité. L’information à laquelle il a accès est limitée.
En France, la procédure d’effacement su casier judiciaire dépend du type de condamnation et de son lieu de prononcé.
Ce sujet, souvent négligé, mérite d’être abordé avec précision, car les erreurs administratives et les lourdeurs judiciaires restent fréquentes.
Une personne condamnée peut demander que sa condamnation n’apparaisse pas, ou soit effacée, sur tout ou partie de son casier judiciaire. 2 voies existent : soit demander la dispense d’inscription, soit obtenir l’effacement après condamnation.
Lors de l’audience, avant que le juge ne prononce la peine, le prévenu peut demander que la condamnation ne figure pas sur les bulletins n°2 et n°3. C’est ce qu’on appelle la dispense d’inscription. Si le juge accepte, la mention sera uniquement portée sur le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires.
Cependant, certaines infractions interdisent cette dispense. Elle est exclue pour :
- le meurtre et l’assassinat,
- le proxénétisme concernant un mineur,
- le recours à la prostitution d’un mineur,
- les agressions sexuelles et le viol, qu’ils soient commis sur un majeur ou un mineur.
Cette demande ne peut être faite que devant un tribunal français.
Effacement par la réhabilitation judiciaire
Une fois condamné, un individu peut aussi demander une réhabilitation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer les condamnations inscrites aux bulletins n°2 et n°3.
La demande doit être adressée par écrit et de manière motivée au procureur de la République du domicile du condamné. Le dossier doit démontrer :
- un comportement irréprochable depuis la condamnation,
- le paiement intégral de l’amende, s’il y a lieu,
- l’indemnisation de la victime en cas de dommages et intérêts.
La requête doit porter sur toutes les condamnations non encore effacées et mentionner les adresses où la personne a résidé depuis sa libération.
Les délais pour déposer une telle demande varient :
- 1 an pour une peine contraventionnelle,
- 3 ans pour une peine correctionnelle,
- 5 ans pour une peine criminelle.
Ces délais courent :
- à compter du paiement définitif de l’amende,
- à partir de la libération pour une peine de prison (définitive ou conditionnelle si elle n’a pas été annulée),
- ou après l’exécution complète de toute autre peine.
Si la juridiction accepte, les bulletins n°2 et n°3 sont purgés de toute mention. Le bulletin n°1 conserve la trace de la condamnation. En cas de rejet, il faut patienter 2 ans avant de pouvoir refaire une demande.
La demande se dépose auprès du tribunal judiciaire.
Retrait d’une mention pour les jeunes majeurs
Pour les infractions commises entre 18 et 21 ans, il est possible de demander le retrait d’une condamnation même du bulletin n°1. La demande s’adresse au président du tribunal ayant rendu la décision ou, si nécessaire, à la chambre de l’instruction.
Un délai de 3 ans après la condamnation est imposé, durant lequel la personne doit :
- exécuter sa peine,
- payer ses amendes,
- remplir toutes les obligations issues de la condamnation,
- et prouver une évolution favorable de sa situation personnelle.
En cas d’acceptation, la condamnation disparaît du bulletin n°1.
Effacement automatique avec le temps
Sans démarche de la part du condamné, certaines condamnations disparaissent automatiquement après un certain délai, ce que l’administration appelle la « réhabilitation légale ».
Pour les bulletins n°2 et n°3 :
- 3 ans après le paiement d’une amende,
- 5 ans après la fin d’une peine d’emprisonnement inférieure à un an,
- 10 ans après une peine de prison inférieure à dix ans.
En cas de sursis, les délais commencent après que la condamnation est devenue non avenue (c’est-à-dire après la période probatoire sans récidive).
Attention : une récidive double systématiquement ces délais.
Pour le bulletin n°1 :
- les peines criminelles et délictuelles s’effacent après 40 ans sans nouvelle condamnation,
- les peines contraventionnelles et compositions pénales après 3 ans,
- les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine sont également concernées.
Condamnations prononcées à l’étranger
Une condamnation rendue dans un autre pays de l’Union européenne s’efface aussi automatiquement des bulletins n°2 et n°3 :
- 3 ans après une sanction financière,
- 10 ans après une peine de prison supérieure à un an,
- 40 ans après une peine de prison de plus de dix ans,
- 5 ans pour toute autre peine.
Le ressortissant français condamné à l’étranger peut en plus demander expressément le retrait de la mention sur son bulletin n°1. La requête est adressée au procureur de la République de son domicile en France, ou à celui de Paris s’il réside à l’étranger.
Les délais pour cette demande correspondent aux mêmes critères que pour l’effacement automatique.
La décision est prise par le tribunal correctionnel.
