Comment contester une amende pour problème d’attestation de sortie Covid19 Coronavirus ?

Dans la droite ligne qui veut que depuis quelques années, les gouvernements croient avoir le droit d’expliquer comment vivre aux gens et les prennent pour des enfants, la crise du coronavirus covid19 a permis à Messieurs Macron et Philippe de mettre en place une obligation de sortie, un véritable ausweis, qui est une autorisation de sortie qu’on doit produire à chaque fois qu’on sort, quand on a le droit de sortir.

La police et la gendarmerie, très mobilisés pour faire respecter ces interdits et communiquer sur l’ordre supposé régner (Bien que les quartiers sensibles soient évités par les contrôles, qu’ils soient sensibles dans un sens ou un autre -aucun contrôle à Neuilly sur Seine par exemple) abusent parfois de leur pouvoir et sanctionnent les gens au delà de ce que permet la loi.

Comment contester ces contraventions pour problème d’attestation de sortie dans le cadre de la crise du Coronavirus ?

Pour contester une amende de 135 euros “coronavirus” on reste dans le cadre général de contestation des amendes.

On conteste une contravention reçue sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) ou par voie postale, avec une lettre à l’attention de l’officier du ministère public (l’adresse postale est visible en bas à droite de la première page de l’avis de contravention).

Le délai de contestation change pour ces amendes “coronavirus”. il est passé de 45 jours d’habitude à 90 jours pendant le confinement, en application des dispositions de l’ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020.

Soyez conscient(e) que SI VOUS PAYEZ, la loi considère que vous avez reconnu la réalité de l’infraction qui vous est reprochée.

Une fois l’officier du ministère public saisi,

  • soit il classe le dossier jugeant que l’infraction n’est finalement pas caractérisée.
  • soit il saisit le juge de police d’une prochaine audience pénale (Dans ce cas, le tribunal de police doit convoquer la personne verbalisée pour étudier le dossier, permettre un débat contradictoire et décider ensuite soit d’une relaxe, soit une d’amende majorée s’il estime l’infraction constituée).

Si l’affaire n’est pas classée, afin d’éviter l’engorgement des tribunaux, le juge peut faire usage de l’ordonnance pénale contraventionnelle, qui lui permet de prendre sa décision sur la seule base du dossier, sans convoquer la personne verbalisée. S’il y a condamnation, l’amende peut être majorée à 375 euros au lieu de 135 euros.

Violation du confinement: de nombreux personnes sont relaxées au Tribunal pour des vices de procédure

Les vices de procédure sont nombreux dans le cas des violations des règles de confinement.

Cela concerne principalement la façon dont Police et Gendarmerie vérifient les antécédents des personnes qu’elles contrôlent.: le fichier sur lequel elles contrôlent n’est pas fait pour inscrire les contraventions pour absence d’attestations de sortie.

Me Rémi Cassette, avocat d’une personne accusée de «réitération, à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de violation des interdictions ou obligations édictées dans une circonscription territoriale où l’état d’urgence sanitaire est déclarée» a soulevé le lièvre: «les unités de police, pour vérifier les antécédents, se basent sur le fichier nommé Adoc, créé en 2004 pour les contraventions et délits. Or, les contraventions précédentes (de non respect du confinement, ndlr) ont été illégalement inscrites sur ce fichier» .

L’autre faille du système des amendes pour non respect du confinement tient à l’établissement d’un procès-verbal (obligatoire mais qui est parfois oublié par les FDO) et par la vérification elle-aussi obligatoire de l’identité de la personne contrôlée.

2 commentaires

  1. Juridique et Droit 15 avril 2020
  2. BESOLI 14 avril 2020

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