Contrat de cautionnement
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s’engage à régler les dettes d’une autre personne si cette dernière ne respecte pas ses engagements et ne …
Catégorie : Formalités et procédures juridiques
Constitution d’une association
La loi du 1 juillet 1901 donne à tous les citoyens la liberté de s’associer et définit les règles de constitution d’une association. Une association est un accord par …
Conditions d’attribution d’une pension de reversion
Le prétendant à une pension de réversion doit satisfaire à 3 conditions. 1) Avoir été marié avec le défunt. Seuls les conjoints et ex-conjoints du défunt peuvent toucher une …
Accident de trajet
Un accident de trajet est un accident survenu à un salarié pendant le trajet aller et retour entre: – sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de …
Formalités de déclaration d’un accident du travail
Un accident de travail est un accident qui survient par le fait ou à l’occasion d’un travail exécuté pour un ou plusieurs employés, à quelque titre ou lieu que …