Un propriétaire qui souhaite vendre son logement qui est loué a le droit, pendant le préavis du bail, de faire visiter son logement 2 heures par jour, chaque jour ouvrable.
Le propriétaire doit toutefois obtenir l’autorisation expresse du locataire.
Le mieux bien sûr est de convenir d’un calendrier de visite entre locataire et propriétaire.
Même si le propriétaire a les clés, il ne peut pas entrer dans l’appartement sans autorisation: il s’agirait d’une violation de domicile qui pourrait finir au pénal.
En cours de bail, un droit de visite ne sera accordé que s’il existe, dans le contrat de location, une clause permettant d’effectuer une visite pour vérifier l’état des lieux loués.
Si tel n’est pas le cas et si le locataire refuse l’accès malgré les sollicitations du propriétaire, celui-ci doit présenter une demande d’autorisation auprès du président du tribunal d’instance, juge des référés.
Voir aussi Congé d’ un locataire pour cause de vente
l’appartement dont je suis locataire a été confié à une agence pour en exécuter la vente.
l’agence me téléphone le matin pour effectuer une visite l’après midi, je ne peux accepter car je travaille, on me demande alors de leur laisser les clés ce que je ne veux pas. Quels sont leurs droits ? peuvent-ils entamer des poursuites à mon encontre ?
je ne suis pas opposée à des visites mais je leur demande soit de me prévenir bien avant ou alors de me proposer un calendrier suivant mes jours de repos, merci de me confirmer si je suis dans mes droits.
cordialement