Le compte engagement citoyen est souvent présenté comme un outil complémentaire du compte personnel de formation, mais sa nature juridique est bien plus spécifique. Il recense les activités bénévoles, de volontariat ou d’accompagnement d’apprentis qui, selon des conditions strictement encadrées, ouvrent des droits à formation inscrits dans le compte formation de l’intéressé. Ce mécanisme, pourtant structurant pour de nombreuses associations, volontaires ou maîtres d’apprentissage, souffre d’une méconnaissance chronique tant chez les particuliers que chez les employeurs.
Les finalités exactes du compte engagement citoyen
Le CEC a pour objectif de reconnaître l’investissement citoyen en permettant à ceux qui s’engagent dans l’administration d’une association, dans l’encadrement de bénévoles, dans un volontariat institutionnalisé ou dans le tutorat d’apprentis, d’acquérir des droits financiers destinés à financer une formation. Les droits ainsi obtenus viennent s’ajouter au compte formation de l’individu et restent disponibles jusqu’à leur utilisation ou jusqu’à la fermeture du compte. Le dispositif prévoit également la possibilité, pour les salariés du privé, de bénéficier de jours de congés supplémentaires consacrés à leur activité bénévole ou volontaire, même si cette option n’est pas ouverte aux agents publics.
Les personnes éligibles et la particularité d’un dispositif ouvert tout au long de la vie
Le compte engagement citoyen peut être ouvert dès l’âge de seize ans et accessible dès quinze ans pour les apprentis. Il reste valable quelle que soit la situation professionnelle ou personnelle : salarié, indépendant, demandeur d’emploi, étudiant ou retraité. Cette ouverture permanente en fait un compte qui accompagne l’individu tout au long de son parcours, indépendamment de son statut ou de ses transitions professionnelles.
Les conditions exigeantes pour valoriser une activité bénévole
Pour que l’activité bénévole soit reconnue, il ne suffit pas de participer ponctuellement à la vie associative. Le dispositif impose la réalisation d’au moins deux cents heures de bénévolat par an, dont cent heures au minimum dans la même association. Les structures concernées doivent présenter un objet social à caractère éducatif, scientifique, humanitaire, sportif, culturel ou environnemental, être déclarées depuis au moins un an et être régies par la loi de 1901 ou par le droit local applicable en Alsace-Moselle. Cette rigueur vise à éviter les dérives et garantir que les droits acquis reposent sur un engagement réel et durable.
Les droits financiers attachés au bénévolat et les limites du dispositif
Une année d’activité régulière permet d’acquérir jusqu’à deux cent quarante euros, dans la limite d’un plafond de sept cent vingt euros cumulés. Le droit n’est jamais automatique : chaque bénévole doit déclarer ses heures avant la fin du mois de juin suivant l’année d’activité. L’association a ensuite l’obligation de valider cette déclaration avant le 31 décembre. Les plateformes dédiées permettent d’enregistrer ces heures, mais cette procédure, pourtant simple en apparence, donne régulièrement lieu à des retards et à des refus de validation qui pénalisent les bénévoles.
Les conditions spécifiques applicables aux activités de volontariat
Le même compte recense également des engagements relevant du volontariat institutionnel. Les activités reconnues sont strictement limitées, comme le service civique, le volontariat associatif, le volontariat international en entreprise ou en administration, le volontariat de solidarité internationale, ainsi que les réserves opérationnelles civiles, militaires ou sanitaires. Selon l’activité exercée, la durée minimale varie considérablement. Le tableau présenté dans le document (page 5) montre par exemple que le service civique requiert six mois d’engagement, tandis que la réserve sanitaire nécessite trente jours et la réserve opérationnelle des armées quatre-vingt-dix jours.
Le fonctionnement de la déclaration des activités de volontariat
Contrairement au bénévolat, la personne engagée dans une activité de volontariat n’a aucune déclaration à transmettre. L’organisme compétent effectue directement la transmission des informations à la Caisse des dépôts en début d’année suivante. Les droits apparaissent alors au cours du deuxième trimestre. Ce mécanisme automatisé limite les erreurs mais introduit un décalage temporel important entre l’engagement réel et l’enregistrement des droits.
L’utilisation des droits issus du volontariat et la combinaison avec le CPF
Les droits acquis via le CEC permettent de financer une formation directement liée à la mission exercée ou d’accéder à d’autres types de formations, comme une validation des acquis, un bilan de compétences, une formation professionnelle ou la préparation du permis de conduire. Lorsque les droits du CEC et du CPF sont mobilisés ensemble, le système applique une règle stricte : les droits CPF sont toujours utilisés en premier. Cette hiérarchie, souvent ignorée, peut modifier l’intérêt stratégique de mobiliser l’un ou l’autre compte lors d’un projet de formation.
Le dispositif applicable aux maîtres d’apprentissage
Le CEC couvre également les activités des maîtres d’apprentissage. Un engagement continu de six mois suffit pour générer deux cent quarante euros, dans la limite du plafond commun. Aucun seuil lié au nombre d’apprentis n’est exigé. Comme pour le volontariat, la personne n’a aucune déclaration à effectuer, les droits étant automatiquement inscrits au deuxième trimestre de l’année suivante. Ce mécanisme facilite la reconnaissance du tutorat, mais la lenteur administrative peut créer un décalage entre la période d’accompagnement et la capacité effective à financer une formation.
Les garanties juridiques entourant l’utilisation des droits et le refus d’utilisation imposée
Le CEC ne peut être mobilisé qu’avec l’accord explicite de son titulaire. Un employeur ne peut pas exiger qu’un salarié utilise ses droits pour financer une formation interne. Un salarié peut donc refuser sans craindre une sanction disciplinaire. Cette garantie protège le caractère volontaire du dispositif et évite que des employeurs tentent d’utiliser le CEC pour réduire leurs propres coûts de formation.
Les sources juridiques encadrant le CEC
L’ensemble du dispositif repose sur une architecture précisée par le code du travail, notamment les articles L5151-7 et suivants pour le régime général, et les articles D5151-11 à D5151-14 pour les règles d’acquisition et d’utilisation des droits. Le code général de la fonction publique prévoit des adaptations pour les agents publics. Plusieurs décrets, dont ceux du 17 et du 28 décembre 2018, précisent les modalités déclaratives et les montants attribués. Cette base légale dense illustre la technicité d’un dispositif qui, malgré ses ambitions citoyennes, reste difficile d’accès pour les non-spécialistes.
