Permis de conduire probatoire

Qu’est-ce qu’un permis de conduire probatoire ?

Tout nouveau permis de conduire est affecté à sa date d’obtention d’un capital de 6 points.

Ce capital s’ accroit de 2 points par an pendant la durée de la période probatoire de 3 ans si aucune infraction n’est commise durant cette période.

Si on perd 3 points ou + en une seule fois, on aura l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois après la réception du courrier recommandé 48 N du ministère de l’intérieur (voir Formulaires 48N et 48M )

Juridique et Droit

Collectif de retraités et d'étudiants en droit. L'objectif de cet article est de vous aider pour surtout débroussailler les problèmes juridiques, ne pas les voir trop gros et éviter de vous faire avoir par des entités qui promettent tout et n'importe quoi, surtout avec les nouvelles technologies.

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