journal officiel
Demande de permis de construire
La demande d’un permis de construire est obligatoire quand on veut construire ou grandir une maison, un immeuble ou ses dépendances (y compris les clôtures).
L »article R421-1-1 du Code de l’Urbanisme indique que:
« la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique. »
Constitution d’une association
La loi du 1 juillet 1901 donne à tous les citoyens la liberté de s’associer et définit les règles de constitution d’une association.
Une association est un accord par lequel 2 ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou activités, dans un but autre que le partage des bénéfices.
Selon leur vocation, certaines associations n’ont pas besoin d’être déclarées, d’autres ont intérêt à le faire et même à être reconnues d’utilité publique.
Combien coûte une mise en fourrière ?
La mise en fourrière d’un véhicule mal stationné n’est pas systématique (lire Combien coûte une amende de stationnement ? )
Si le véhicule a été enlevé, alors on doit régler les éventuels frais fixes d’immobilisation (pose d’un sabot) de 7,60 euros et les frais d’enlèvement (91,50 euros pour les communes de moins de 400000 habitants, 126 euros au delà).
A ces frais, s’ajoutent les frais de garde (4,60 euro par jour pour les communes de moins de 400000 habitants (10 euros par jour au delà).
Ces frais de garde en fourrière se calculent dès le premier jour d’arrivée du véhicule. Chaque jour commençant est dû.
(source Journal Officiel du 5/12/03)