Statut juridique, social et fiscal du formateur occasionnel

Le statut de formateur occasionnel est un statut très intéressant qui permet à tout un chacun de dispenser des cours au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d’enseignement avec une limite maximum d’heures par année et par établissement.

Le formateur occasionnel n’est pas un formateur indépendant en ceci qu’il a un statut social semblable à celui d’un salarié.


 Au niveau légal, toute personne donnant des cours, irrégulièrement et ponctuellement, auprès d’organismes et d’entreprises, est considérée comme formateur occasionnel.

Un formateur occasionnel est affilié au régime général de la Sécurité Sociale.
Il reçoit une rémunération en contrepartie de son travail de formateur. Cette rémunération fait l’objet d’un CDD et d’une feuille de paie, correspondants à son intervention (1 jour, 2 jours, etc..).

Ce lien salarial ouvre droit à un calcul de cotisations sociales.

Statut du formateur occasionnel

L’activité d’un formateur occasionnel ne doit pas dépasser un total de 30 jours civils par année et par organisme (de formation ou d’enseignement).

Le formateur occasionnel est sous la subordination juridique d’un employeur (l’organisme pour lequel il travaille) et cela lui permet de ne pas demander son immatriculation comme travailleur indépendant.

Le contrat de travail d’un formateur occasionnel est un CDD.

Le formateur occasionnel a une fiche de paie et une rémunération nette de charges.

Les cotisations sociales et patronales sont calculées sur une base forfaitaire, selon la rémunération brute journalière. Ces cotisations sont versées par l’organisme de formation aux différentes caisses sociales.

Comme il est salarié en CDD, l »embauche d’un formateur occasionnel implique une déclaration unique d’embauche (DUE) ou Déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Quelles sont les cotisations d’un formateur occasionnel ?

Ce sont les cotisations liées à l’assurance maladie, aux accidents du travail ainsi que les allocations familiales, le versement transport, le FNAL, la CSG, la CRDS.

Ces cotisations sont calculées selon une assiette forfaitaire, quelle que soit la durée de la journée de formation.

Employeur et formateur peuvent choisir de calculer les charges sociales sur la base des salaires effectivement versés..

Voici la base forfaitaire à retenir par journée civile d’activité compte tenu de la rémunération réelle (chiffres 2015):

– Rémunération inférieure à 174 euros –> 53,94 comme base journalière en euros

– Rémunération comprise entre 174 et 347 euros –> 163,56 comme base journalière en euros

– Rémunération comprise entre 348 et 521 euros  –> 273,18 comme base journalière en euros

– Rémunération comprise entre 522 et 695 euros  –> 381,06 comme base journalière en euros

– Rémunération comprise entre 696 et 869 euros  –> 490,68 comme base journalière en euros

– Rémunération comprise entre 870 et 1043 euros  –> 565,50 comme base journalière en euros

– Rémunération comprise entre 1044 et 1217 euros      –> 668,16 comme base journalière en euros

– Rémunération comprise entre 1218 et 1739 euros      –> 769,08 comme base journalière en euros

– Rémunération égale ou supérieure à 1740 euros –> salaire réel

CSG et la CRDS sont calculées sur l’assiette retenue pour les cotisations de Sécurité sociale, soit sur la base forfaitaire, soit sur la base réelle, après application d’un abattement de 1,75% limité à 4 plafonds de la sécurité sociale (soit 152 160 euros pour l’année 2015).

Les cotisations d’assurance chômage et d’AGS sont elles directement calculées sur la base des rémunérations brutes.

3 commentaires

  1. Juridique et Droit 8 septembre 2017
  2. GENEE 8 septembre 2017
  3. Truptil Colette 22 février 2017

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