Résiliation d’ un contrat d’assurance

La durée d’un contrat d’assurance dommages est fixée par la police d’assurance dont l’assuré doit posséder un exemplaire.  Cette durée de contrat varie selon les contrats. Bien souvent, les contrats d’assurance automobile et les contrats d’assurance maison ou appartement (contre l’incendie ou le dégât des eaux) sont conclus pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

L’assuré peut résilier un contrat d’assurance à la date d’échéance à condition d’en faire la demande au moins 2 mois à l’avance. A défaut, la résiliation d’un contrat d’assurance ne peut intervenir que pour les cas prévus par la loi.

Cas de résiliation d’un contrat d’assurance.

On peut résilier un contrat d’assurance en cas de vente de la chose assurée (changement de domicile, changement de situation ou de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation d’activité). Encore faut-il que les risques garantis par l’assurance dans la situation ancienne ne se retrouvent plus dans la nouvelle situation.

En cas d’augmentation de la prime d’assurance due à la révision des tarifs de l’assureur, on peut vérifier le contrat pour voir si il ne comporte pas une clause autorisant la résiliation.

Comment résilier un contrat d’assurance ?

La résiliation d’un contrat d’assurance pour changement de situation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l’évènement. La résiliation prend effet un mois après réception par l’assureur de la demande de l’assuré.

Il est recommandé d’expédier la lettre de résiliation assez tôt pour que celle-ci arrive avant le délai d’un mois.

L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la partie de prime correspondant à la période qui n’est plus garantie du fait de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation énoncés ci-dessus.

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