Que faire en cas de préemption par la mairie ?

Vous avez mis un bien immobilier en vente et la mairie le préempte.

Auparavant, quand vous avez mis en vente le bien, vous avez averti le service d’urbanisme de la mairie par une déclaration appelée « intention d’aliéner ».

Si le bien immobilier se trouve dans le périmètre du droit de préemption urbain (DPU), la mairie peut acquérir le bien.

A moins que la commune n’ait un DPU dit renforcé, cela ne peut concerner un bien de – de 4 ans ou une copropriété de plus de 10 ans.

Délai de la mairie pour préempter le bien

La mairie a en principe 2 mois pour préempter le bien à compter de la réception de l’intention d’aliéner.

Avec la loi ALUR, la commune peut réclamer quelques documents à propos du bien et demander à le visiter mais le propriétaire peut refuser.

Ces demandes suspendent le délai le temps de réception des documents ou de la visite ou du refus de visite.

Si il reste moins d’un mois, le délai passe à un mois total pour que la mairie puisse prendre sa décision.

Si passé ce délai, la mairie ne s’est pas signalée, elle renonce à son droit de préemption.

Si la mairie préempte au prix réclamé, alors le bien lui est acquis et la vente définitive devra être conclue dans les 3 mois.

Négociation du prix de vente d’un bien immobilier en cas de préemption

Si le prix proposé par la mairie est inférieur à celui réclamé, le propriétaire a 2 mois pour faire une contre-offre. Il peut se renseigner sur les prix pratiqués ou demander de l’aide à un expert ou à des associations de défense des gens expropriés ou des propriétaires de biens préemptés.

Si la négociation échoue, on peut renoncer à vendre le bien mais aussi refuser l’offre de la mairie en envoyant un courrier recommandé A/R.

Si la mairie ne réagit pas au refus dans les 15 jours, le projet de préemption est abandonné et on peut alors vendre à qui on veut.

Quels recours en cas de préemption ?

Si il y a blocage sur le prix de vente, le propriétaire ou la mairie peuvent saisir le juge de l’expropriation au tribunal de grande instance du lieu où se situe le bien immobilier.

Si le problème ne concerne pas le prix mais la légalité de la préemption, on peut saisir le tribunal administratif après avoir fait un premier recours auprès de la mairie, par lettre recommandée et avoir attendu 2 mois ou avoir eu une réponse négative avant de saisir le tribunal.

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