Obligations de la loi Scellier

La réduction d’impôt proposée par  la loi Scellier est conditionnée à:

  • l’engagement de location du logement nu pour un usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans (avec l’ engagement de location prenant effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble)
  • des loyers qui ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret
  • un seul logement par an accordé en investissement Scellier
  • un plafond d’investissement de 300 000 €

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