La réduction d’impôt proposée par  la loi Scellier est conditionnée à:

• l’engagement de location du logement nu pour un usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans (avec l’ engagement de location prenant effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble)
• des loyers qui ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret
• un seul logement par an accordé en investissement Scellier
• un plafond d’investissement de 300 000 €

Impôt, investissement, logement, loi, loyer

Voir aussi:

• Avantages fiscaux de la loi Scellier
• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
• Les risques de la loi Demessine
• Information et publicité financière
• GRL garantie des risques locatifs

Immobilier et logement • Impôts