Loi et coups et blessures

Toute victime de coups et blessures peut faire condamner leur auteur à des sanctions pénales et obtenir des dommages et intérêts s’il en résulte pour elle un préjudice et (ou) un arrêt de travail prescrit par un médecin.

Le code pénal parle désormais de violences  volontaires ou de violences légères selon la gravité des blessures infligées.

Contraventions de police pour coups et blessures.

L’auteur de violences légères, c’est à dire n’ayant produit aucune incapacité de travail de la victime, risque une amende de 750 euros.

En cas de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, l’amende peut être portée à 1500 euros (art R.624 et R.625 du code pénal).

Délits pour coups et blessures.

L’auteur de l’infraction risque une amende de 45000 euros et un emprisonnement de 3 ans de prison si les coups et blessures volontaires ont occasionné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours.

En tout état de cause, chaque fois qu’une circonstance aggravante prévue par les textes est retenue contre l’auteur des violences (ex: victime de moins de 5 ans, personne âgée, enceinte, ..), la peine est réprimée par 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende ou même par 10 ou 15 ans de prison et 150000 euros d’amende en cas de mutilation ou infirmité permanente en découlant.

Dommages et intérêts pour coups et blessures.

La victime de coups et blessures peut obtenir des dommages et intérêts d’un montant égal à celui de son préjudice.

A cet effet, elle devra porter plainte, de préférence par citation directe devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police, selon la durée de l’incapacité de travail.

Si la victime se heurte à l’impossibilité d’obtenir de l’auteur de l’infraction une indemnisation suffisante et se trouve, de ce fait, dans une situation grave, elle peut réclamer une indemnisation à l’ Etat.

La demande doit être présentée notamment, dans le délai de 3 ans au plus tard à compter de la date de l’infraction, à la commission d’indemnisation instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

34 commentaires

  1. Juridique et Droit 14 novembre 2017
  2. marechal 11 novembre 2017
  3. Juridique et Droit 27 septembre 2017
  4. Kedadouche 26 septembre 2017
  5. p 12 septembre 2017
  6. NORBERT 2 septembre 2017
  7. Parent 18 août 2017
  8. Agnes Bitsch 15 août 2017
  9. Juridique et Droit 12 juin 2017
  10. Ziani 12 juin 2017
  11. Juridique et Droit 26 mai 2017
  12. Juridique et Droit 26 mai 2017
  13. Katia 24 mai 2017
  14. vallèe jean marie 11 mai 2017
  15. vedrine patrick 24 mars 2017
  16. nadine 19 mars 2017
  17. Anna 11 mars 2017
  18. almodovar anne-marie 3 mars 2017
  19. Boumezbeur 4 janvier 2017
  20. bovy 27 septembre 2016
  21. RENAUD 22 septembre 2016
  22. admin 22 février 2016
  23. David 22 février 2016
  24. Yvan 19 octobre 2014
  25. Ines 18 août 2014
  26. admin 11 août 2014
  27. callen 10 août 2014
  28. manue 8 août 2014
  29. nounou 24 mai 2014
  30. pointin 18 juillet 2013
  31. Boumans 30 décembre 2012
  32. SCHNEIDER 27 novembre 2012
  33. fatou 26 novembre 2012
  34. elodie 22 novembre 2012

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