Aide juridictionnelle, demande et plafonds
L’aide juridictionnelle permet de faire valoir ses droits en justice malgré des ressources financières insuffisantes.
Comment demander une aide juridictionnelle ?
Une demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant ou pendant l’instance, par toute personne physique ou morale (à but non lucratif) , en complétant les formulaires prévus à cet effet, lesquels sont disponibles dans un tribunal ou sur le site internet service-public.fr
La demande d’aide juridictionnelle, avec les pièces jointes nécessaires, doit être déposée ou adressée auprès du bureau d’aide juridictionnelle situé au siège du TGI dont dépend le domicile du demandeur.
L’aide juridictionnelle accordée dépend des revenus du demandeur et sera versée directement aux auxiliaires de justice. L’ Etat prendra en charge la totalité ou une partie des frais pour la procédure engagée (honoraires d’avocat, avoué, huissier, …)
En principe, le demandeur est dispensé totalement du paiement, de l’avance ou de la consignation des frais du procès que l’ Etat prend en charge. Toutefois, en cas d’aide juridictionnelle partielle, on doit verser une contribution à l’avocat, fixée préalablement au procès dans une convention écrite.
Plafonds de ressources pour une aide juridictionnelle:
Pour 2009, les ressources mensuelles du demandeur d’aide juridictionnelle, basées sur la moyenne des revenus de l’année civile précédente, ne doivent pas dépasser 911 euros pour l’aide juridictionnelle totale et 1367 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.
Ces plafonds sont majorés de 164 euros pour les 2 premières personnes à charge et 104 euros pour les personnes suivantes.
A l’exception des prestations sociales, il est tenu compte de l’ensemble des ressources du demandeur et des personnes vivant sous son toit.
L’aide peut être aussi accordée, à titre exceptionnel, aux personnes ne remplissant pas les conditions d’attribution légales, lorsque leur situation apparaît digne d’intérêt au regard du litige soulevé ou des charges prévisibles du procès.
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