Que se passe-t-il si un e-commerçant réclame un paiement à un client (en général en B2B car en B2C le client paie d’avance) ou a encaissé un paiement mais que (dans les 2 cas), le client dit n’avoir rien reçu ?
Nous sommes dans le cas où l’e-commerçant ne réclame pas de signature du client accusant bonne réception..
Hé bien, le commerçant doit PROUVER que la marchandise a été livrée..
En effet, la justice estime souvent que même si le site n’établit pas la preuve de la livraison, faute de bordereau signé du client, « l’absence de bons de livraison, qui peut s’expliquer par la volonté des parties de simplifier la matérialisation de leurs échanges commerciaux, ne remet pas en cause la réalité des transactions« .
Il est arrivé qu’un acheteur saisisse la Cour de cassation, estimant que les juges du fond ont inversé la charge de la preuve et là, la Cour de cassation donne raison à l’acheteur, en se basant sur l’article 1353 du Code civil. Celui-ci prévoit que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
Elle considère que « la preuve de la livraison de la chose vendue incombe au vendeur » et casse la décision initiale.
–> Cour de cassation, chambre commerciale, Octobre 2023, n+ 22-18.859
