A la suite de la crise du #covid19 , le gouvernement a mis en place tout un tas d’aides pour booster le recrutement d’alternants.
Beaucoup de sociétés ont recruté des alternants et certaines ne paient pas les salaires sous prétexte que les aides ne sont pas arrivées.
Parfois, certains alternants attendent depuis plus de 3 mois leur salaire et leurs patrons se contente de dire qu’il n’a pas encore les aides de l’Etat.
Que faire face à cette situation qui est anormale ?
En effet, l’excuse du retard des aides de l’Etat n’est pas recevable pour justifier le retard de paiement de salaires.
L’employeur est tenu de respecter les conditions de versement du salaire de l’alternant (et de n’importe quel employé), quelles que soient les retards des aides promises.
Le salarié peut commencer par adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire.
En l’absence du versement de ses salaires, tout salarié (y compris un alternant) a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes en référé pour en obtenir le paiement. Un délai de 3 ans existe pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
Des retards répétés incitent parfois les collaborateurs à prendre acte de la rupture aux torts de l’employeur. Ils considèrent alors que le retard est un manquement grave qui rend impossible la suite de la relation de travail. Ensuite, ils saisissent le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la qualification de cette prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Avant même l’étape des prud’hommes, si l’employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 € d’amende.
Dans le cas d’un alternant, pour éviter d’être en face à face directement avec l’entreprise , il faut en parler à l’école qui DOIT faire le nécessaire pour que l’entreprise paie l’alternant.
Bonjour, l’employeur de ma fille ne l’a payé pas en intégralité, chaque mois des éléments sont retirés de sa paye ( absence justifiée à l’école, jour de congé) tout est prétexte à un recalcul qui est souvent inexact. Dans son secteur l’équitation les employeurs sont difficiles à trouver et souvent particuliers. Quels sont les recours pour un payement correct sans léser les relations de travail?
C’est compliqué d’avoir les 2. Vous pouvez pointer les erreurs de façon factuelle et envoyer , en lettre recommandée ou via l’école, une demande d’explications concernant les erreurs sur le mode « je ne comprends pas ».
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour vos précieux conseils aux alternants et leurs représentants légaux voire aux maitres d’apprentissage mais, curieusement, vous faites l’impasse sur le Médiateur de l’Apprentissage mis à disposition par les chambres consulaires.
Bien cordialement
Nous n’en parlons pas car la procédure est longue et bien souvent, les alternants qui ont un problème de paiement sont dans l’urgence, avec e plus parfois le risque que l’entreprise dépose le bilan ou que les gérants disparaissent… Mais vous avez raison –> nous allons faire un article spécifique que nous relierons à celui-ci. merci !
Bonjour,
Voici ma situation avec mon entreprise en alternance. L’entreprise veut rompre mon contrat mais n’ont toujours pas envoyé la rupture de contrat malgré l’avertissement de mon école concernant les jours qui sont toujours comptés payés. De plus, je n’ai pas reçu ma paye d’octobre, ni les jours comptés jusqu’à maintenant, ni le remboursement à hauteur de 50% de ma carte Navigo. Cette situation me préoccupe sérieusement.
Je suis perplexe quant à la meilleure démarche à suivre.
Le 18 novembre je fais un mail en mettant en copie mon école, que j’attends toujours ma rupture et les salaires qu’elle me doit. Suite à ce mail, mon employeur a mentionné avoir envoyé la rupture de mon contrat datée au 9 novembre 2023. Cependant, cette information m’est parvenue seulement aujourd’hui le 20 novembre. Elle a été adressée à mon conseiller d’école le 10 novembre par e-mail, sans que je n’en sois informé. Mon conseiller pensait que les deux parties avaient signé. C’est donc la première fois que je prends connaissance de cette rupture aujourd’hui le 20 novembre. Pour ma part, je croyais être toujours sous contrat. Le 30 octobre, elle avait évoqué la rupture tout en me faisant travailler la semaine suivante, et ensuite dès le lundi suivant (donc le 06 novembre) me dit en écrit de ne pas venir en entreprise suite à cela je lui demande quelles seront les missions d’aujourd’hui. Cette dernière me répond » Aucune,la situation ne s’est pas
améliorée je préfère que tu prennes
du temps pour rechercher une autre
entreprise » je lui réponds d’accord. Le lendemain je reviens vers elle en lui disant comment se passeront le déroulement des autres jours elle me répond « Pareil qu’hier , j’ai pu contacter ton
référent je dois remplir les papiers.
Inutile que tu viennes c’est très calme je
n’ai pas de cliente ». Je lui réponds d’accord, puis plus de nouvelle. À ce jour, elle n’a jamais formalisé cette rupture en me l’envoyant pour que je l’a signe, ni effectué le paiement pour mon travail en octobre et les jours en novembre où je suis encore sous contrat, elle n’a ni procédé à aucun remboursement partiel du pass Navigo. De plus, aucun document tel que mes fiches de paie, le solde de tout compte, l’attestation Pôle Emploi, etc., ne m’a été envoyé. Ma question est donc la suivante : dois-je établir une nouvelle rupture de contrat datée à la date d’aujourd’hui, ou dois-je signer celle du 9 novembre, sachant que je viens seulement de la découvrir aujourd’hui (le 20 novembre)?
Bien à vous
Le mieux est de négocier à l’amiable.
Pour la Cour de cassation, la rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture. Y a t il eu lettre recommandée ?
Si tel n’est pas le cas, alors vous avez une marge de négociation en ce qui concerne la date.
Bonjour,
L’employeure de ma fille en contrat d’apprentissage lui a annoncé qu’elle interromprait son contrat la seconde année en raison de problèmes économiques de l’entreprise. Finalement, quelques temps plus tard, elle lui a fait signer un formulaire qui mentionnait que la rupture de contrat faisait suite à un accord amiable. Que faire pour rétablir la vérité ?
Aller aux prud’hommes mais avez-vous une preuve de l’annonce initiale ?
Bonjour;
Je suis actuellement en alternance depuis janvier 2023. Mon employeur ne me paie pas et m’a juste avancer 520€ dont 300€ et 220€ le mois dernier. j’en ai parlé à l’école qui lui on miit la pression pour qu’il me paie. Vu que ça va faire 6 mois que l’aide n’a tjrs pas été mis en place. J’envisage de faire une rupture de contrat mais l’école me dit que si je le fais j’en sortirai que perdant parce que je ne serai pas payé et c’est lui qui bénéficiera de mon salaire une fois l’aide établie. je souhaiterai savoir ce qui mieux de faire dans cette situation s’il vous plait. On est à la dernière étape celle où il faut juste qu’il mette les fiches de paie pour commencer à être rembourser
la loi est claire: vous n’avez pas à supporter les problèmes de votre employeur ou les difficultés qu’il a à recevoir l’aide.
Donc vous avez le droit de faire comme si vous étiez en cdd ou cdi, à savoir de réclamer par la voie judiciaire ce qu’il vous doit.
Maintenant cela vaut il le coup et surtout le coût ? A vous de voir en fonction de vos besoins en argent..
Bonjour, j’ai une apprentie en vente et commerce. Cela fait maintenant un an que je suis dans mon entreprise et je n’ai jamais eu de visite médicale et je suis toujours payé en retard et de plus je travaille tout les jours fériés alors que je suis mineur (16ans). Que me conseillez-vous ?
Lettre recommandée à la direction avec 1) rappel des faits (notamment pour chaque retard de paie, le jour où vous auriez du être payée et le jour où vous l’avez été) + « qu’avez-vous prévu pour que mon salaire soit versé quand il doit l’être ? 2) demande de la date de la visite médicale . Si vous ne recevez aucune réponse ECRITE, rappel de cette lettre sous forme d’une autre lettre avec la mention « mise en demeure » et « je me permets de vous renvoyer la lettre du « date de la 1ère lettre » qui n’a pas reçu de réponse ». et en conclusion « sans réponse de votre part, je me réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire ».
Bonjour, moi aussi j’ai un problème, avant mon patron me payait sachant qu’il n’avait pas reçu l’aide ce qui d’ailleurs le cas car il ne l’a pas toujours reçue, j’ai signé mon contrat d’apprentissage en novembre, j’ai commencé à travailler dans ce mois et en arrivant le mois de février, mon patron a refusé de me payer sous prétexte qu’il n’a pas reçu l’aide de l’état, donc le mois de mars j’ai pas pu aller au travail normalement, car à cause de lui j’ai des frais bancaires et d’autres frais de mes abonnements, et sachant que j’ai un abonnement tgv max pour mes déplacements domicile – travail, d’où ( paris – Le Mans ) et il m’a jamais aidé sur ce coup là ( participation de titre de transport ) donc aujourd’hui mon abonnement est suspendu car j’ai pas payé alors que c’est un abonnement avec engagement.
Pourriez-vous m’aider là dessus merci
Bien cordialement,
Même réponse que dans beaucoup de cas: lettre recommandée avec mise en demeure à envoyer à votre patron (la non réception de l’aide n’est pas un motif pour ne pas vous payer).
Bonjour, un de nos alternants a abandonné son poste et à mis plusieurs semaines afin de nous rendre les clefs nous avons du changer à nos frais les serrures. Nous n’avons pas versé sa dernière gratification de 288 euros du fait du préjudice subi. Que nous conseillez vous afin de résoudre ce litige ?
Merci
CDlt
Portez plainte et envoyez lui la facture des clés. Dès qu’il paie, versez lui ce qui lui est du. Attention car son abandon de poste doit être traité comme un abandon de poste d’employé donc entre autres, calculez bien ce que vous lui devez en tenant compte de ceci… n’oubliez pas non plus d’avertie, par lettre recommandée A/R, l’école.
Bonjour, je suis en alternance en télétravail, depuis 1 moi et demi ( 1er février), après plusieurs demandes, je n’ai pas de nouvelles concernant le salaire, jusqu’à aujourd’hui où l’entreprise me dit qu’elle n’a pas déposé mon dossier à l’OPCO et qu’il était convenu qu’elle nous paye 50euros ?????
J’ai un contrat signé avec le montant du salaire. Du côté de l’école on me répond toujours la même chose, qu’elle va les contacter, mais pas de nouvelles
AU niveau du salaire et du fonctionnement général, un alternant est EXACTEMENT la même chose qu’un employé « normal » donc
1) Lettre recommandée à l’employeur rappelant ses obligations (mention du contrat, du versement du salaire) avec mise en demeure de verser les salaires en retard
2) Lettre recommandée à l’école pour a) officialiser le comportement de l’employeur b) demander à l’école ce qu’elle a prévu pour résoudre le problème (la phrase simple « qu’avez-vous prévu pour corriger ce problème ? « suffit et est magique. l’idée ici est juste de pousser l’école à agir mais légalement elle n’est pas responsable de tout ceci.
3) Si pas de réponse à 1) , alors prenez un avocat (un jeune qui débute suffit) et allez aux prud’hommes ..
Ma fille était en alternance auprès d’´un courtier en assurance. Il l’a recruté sur Besançon( Ecole ) mais nous habitons Dijon avec des déplacements sur Paris et du travail à distance . Elle n’a pas été payée depuis Janvier. L’école est prévenue, elle n’a plus de contact avec le dirigeant de cette entreprise. Les prud’hommes à saisir sont ceux de Paris?Dijon ou Besançon ?
Merci
Les prud’hommes à saisir sont ceux du lieu du siège social de l’entreprise. Vous pouvez gratuitement, sur le site pappers.fr chercher des informations sur ce courtier –> peut-être a -t-il d’autres sociétés ? Peut-être glanerez-vous son adresse personnelle..
Quand vous dites que c’est l’école qui doit gérer ce problème, comment?
La lettre recommandée doit être envoyée par qui?
Un alternant est, pour ce sujet là, un employé comme les autres donc c’est à vous d’envoyer la lettre.
Ceci dit, l’employeur sera incité à payer + vite si l’école aussi lui met la pression car il aura peur pour sa réputation.
Bonjour
ma fille en alternance depuis attention!!!! septembre 2021 et j’ai beau relancer le patron il dit sans cesse que c en cours!!!!!
l’ecole dit qu’ils peuvent rien faire (ou se mouille pas) QUE FAIRE SVP?
Lettre recommandée COMME DANS LE CAS D UN CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIQUE
Bonjour
Ma fille fait un BTS DANS L IMMOBILIER en alternance et ça fait 2 mois qu elle n’est pas payée, Mr dit tant qu il y a pas de rentrées, pas de mandat pas de salaire ou n’a pas encore reçu les aides .
Quelle sont ses droits car ça devient impossible
L’employeur DOIT payer quels que soient ses problèmes. Une alternante est comme une employée et a les mêmes droits. Il faut envoyer une lettre recommandée (c’est à l’école normalement de faire ça) de mise en demeure et suivre la procédure quand un salaire n’est pas payé.
Bonjour
Mon fils a signé un contrat d apprentissage le 29.08.2022. Depuis il n a pas recu son salaire. Il a relancé par mail et sms son employeur qui ne paie toujours pas. Ce dernier a envoyé les fiches de paie en retard sans salaire.Que faire? Il est en 3e annee bachelor commerce et negociation et a 20 ans. C est une start up. Bien cdt
Lettre recommandée et si rien ne vient, prud’hommes.. Ceci dit, vous pouvez aussi passer par l’école qui doit gérer normalement ce problème.