Retard de paiement des salaires d’alternants sous prétexte que les aides n’arrivent pas: que faire ?

A la suite de la crise du #covid19 , le gouvernement a mis en place tout un tas d’aides pour booster le recrutement d’alternants.

Beaucoup de sociétés ont recruté des alternants et certaines ne paient pas les salaires sous prétexte que les aides ne sont pas arrivées.

Parfois, certains alternants attendent depuis plus de 3 mois leur salaire et leurs patrons se contente de dire qu’il n’a pas encore les aides de l’Etat.

Que faire face à cette situation qui est anormale ?

En effet, l’excuse du retard des aides de l’Etat n’est pas recevable pour justifier le retard de paiement de salaires.

L’employeur est tenu de respecter les conditions de versement du salaire de l’alternant (et de n’importe quel employé), quelles que soient les retards des aides promises.

Le salarié peut commencer par adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire.

En l’absence du versement de ses salaires, tout salarié (y compris un alternant) a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes en référé pour en obtenir le paiement. Un délai de 3 ans existe pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.

Des retards répétés incitent parfois les collaborateurs à prendre acte de la rupture aux torts de l’employeur. Ils considèrent alors que le retard est un manquement grave qui rend impossible la suite de la relation de travail. Ensuite, ils saisissent le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la qualification de cette prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Avant même l’étape des prud’hommes, si l’employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 € d’amende.

Dans le cas d’un alternant, pour éviter d’être en face à face directement avec l’entreprise , il faut en parler à l’école qui DOIT faire le nécessaire pour que l’entreprise paie l’alternant.

28 commentaires sur Retard de paiement des salaires d’alternants sous prétexte que les aides n’arrivent pas: que faire ?

  1. Blanc 29 janvier 2024
    • Juridique et Droit 8 février 2024
  2. Kamel BOUBENDIR 8 décembre 2023
    • Juridique et Droit 12 décembre 2023
  3. Lau 20 novembre 2023
    • Juridique et Droit 22 novembre 2023
  4. Mme Didascalie 23 septembre 2023
    • Juridique et Droit 2 octobre 2023
  5. Romain 11 juin 2023
    • Juridique et Droit 16 juin 2023
  6. Balou Olivia 9 mai 2023
    • Juridique et Droit 22 mai 2023
  7. CHAMSSODINE 31 mars 2023
    • Juridique et Droit 3 avril 2023
  8. Chris 22 mars 2023
    • Juridique et Droit 23 mars 2023
  9. Verroust Lora 15 mars 2023
    • Juridique et Droit 16 mars 2023
  10. Boudiaf 15 mars 2023
    • Juridique et Droit 16 mars 2023
  11. DE BOCK 13 mars 2023
    • Juridique et Droit 13 mars 2023
  12. sissi 27 février 2023
    • Juridique et Droit 28 février 2023
  13. Bonin 8 février 2023
    • Juridique et Droit 9 février 2023
  14. Rossi 24 novembre 2022
    • Juridique et Droit 25 novembre 2022
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