Résiliation exceptionnelle d’assurance lors d’un changement de situation

Un contrat d’assurance peut faire l’objet d’une demande de résiliation exceptionnelle lors d’un changement de situation si ce dernier fait partie de la liste suivante:

• un changement de domicile
• un changement de régime matrimonial
• un changement de profession
• une retraite professionnelle
• une cessation définitive d’activité professionnelle

Ces événements de changement de situation permettent de résilier sans attendre la date d’échéance du contrat car ils impliquent souvent un changement sur le risque garanti : soit le risque est aggravé, soit il est amoindri.

Pour résilier un contrat d’assurance dans le cas d’un changement de situation, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance pour chaque contrat à résilier  dans les 3 mois qui suivent la date du changement de situation.

La résiliation sera effective un mois après réception de la lettre de résiliation par l’assureur.

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