Conditions d’attribution d’une pension de reversion
Le prétendant à une pension de réversion doit satisfaire à 3 conditions. 1) Avoir été marié avec le défunt. Seuls les conjoints et ex-conjoints du défunt peuvent toucher une …
Aspect juridique des acomptes
L’acompte est une fraction du prix de vente versée au commerçant avant la livraison du bien choisi. Ce versement marque la formation définitive du contrat. L’acheteur ayant payé un …
Aspect juridique des arrhes
Les arrhes sont versés à la commande, avant la livraison du bien acheté. Les arrhes permettent de renoncer à l’achat (au contraire des acomptes). Dans les 2 cas, on …