Clauses abusives des contrats
Dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur, les clauses abusives sont celles qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du …
Déclaration de succession, formulaire 2705-D
La succession d’une personne s’ouvre à son décès. Si on accepte la succession, le dépôt d’une déclaration est obligatoire. Il faut alors remplir le formulaire 2705-D de déclaration de …
Agios , TEG et taux d’ usure
Les frais totaux d’un découvert (agios, commission d’intervention, etc..) approchent souvent le taux d’usure (20,20% au 1/10/2009). Un arrêt de la Cour de Cassation de février 2008 indique que …