Les couples mixtes donc les couples et les 2 époux sont de nationalité différente, sont plus souvent que les autres sujets au divorce. Le divorce d’un couple mixte est de plus un sujet épineux et compliqué.
Enfin, la question du divorce pour un couple marié à l’étranger peut se poser dans plusieurs cas.
L’un des époux peut être de nationalité étrangère, ou bien l’ex-conjoint peut avoir quitté la France. Est-il possible de divorcer en France pour un mariage réalisé à l’étranger ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quels éléments présenter ? Quelle est la procédure à suivre ? Comment faire reconnaître en France un divorce d’un mariage étranger ?
La compétence des tribunaux français pour décider d’un divorce suite à un mariage étranger fonctionne dans 3 situations :
- Si l’un des époux est français : Les articles 14 et 15 du Code civil confèrent la compétence aux juridictions françaises. Au moins l’un des 2 époux doit être français.
- Si les 2 époux sont de nationalité étrangère : Le règlement communautaire Bruxelles II bis, applicable depuis le 1er mars 2005 dans les États de l’Union européenne (à l’exception du Danemark), permet un divorce traité par les juridictions françaises si certaines conditions de résidence sont remplies.
- Dans le cas de couples mixtes, le juge déterminera quelle loi s’applique. L’ordre public international limitera l’application de la loi étrangère si celle-ci interdit le divorce ou permet la répudiation.
La loi française régule ensuite le divorce et la séparation de corps à l’article 309 du Code civil. Il est plus que conseillé de consulter un avocat rattaché aux juridictions françaises pour être guidé dans cette démarche.
En ce qui concerne la durée du processus de divorce, la loi de programmation et de réforme pour la justice peut s’appliquer. Elle a réduit le délai de divorce pour altération définitive du lien conjugal à 1 an à partir du 1er septembre 2020.
Un divorce prononcé dans un pays de l’Union européenne (sauf au Danemark) est automatiquement reconnu dans les autres pays de l’UE. Pour les divorces hors UE et Danemark, une « vérification d’opposabilité » est obligatoire. Elle est réalisée par le procureur de la République qui apposera ensuite la mention du divorce sur l’acte d’état civil.
Dans le cas d’un divorce hors Union européenne, une procédure d’exequatur est nécessaire pour faire vérifier la validité du divorce par les autorités du pays étranger. Cette procédure permet de rendre exécutoire en France une décision de justice rendue à l’étranger.
Enfin, le divorce par consentement mutuel sans juge présente des particularités. Dans ce cas, l’exequatur n’est pas possible car la procédure requiert strictement un jugement. La transcription nécessite alors l’attestation de dépôt de la convention et un certificat équivalent à celui d’un tribunal, établi par votre avocat
