Inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une copropriété PAR MAIL

Ca en est fini de l’obligation d’un recommandé pour inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriété un point précis.

Une inscription par mail à l’ordre du jour d’une assemblée générale est à présent autorisée.

Ce droit est précisé par le décret n°2015-1325 du 21 Octobre 2015, modifié par le décret n°2019-650 du 27 juin 2019.

Ces dispositions ont par ailleurs été intégrées au sein des articles 64 et suivants du décret du 17 mars 1967.

Juridique et Droit

Collectif de retraités et d'étudiants en droit. L'objectif de cet article est de vous aider pour surtout débroussailler les problèmes juridiques, ne pas les voir trop gros et éviter de vous faire avoir par des entités qui promettent tout et n'importe quoi, surtout avec les nouvelles technologies.

See Full Bio