Ex-époux solidaires des loyers dus d’un bail résilié ?

Lorsqu’un couple prend une location, les époux sont solidaires du paiement des loyers.

Une fois le bail terminé, cet engagement n’est plus valable. La justice fait la différence entre les loyers (pendant le bail) et les « indemnités d’occupation » (ce qui est du après la résiliation de celui-ci).

L’indemnité n’est due que par celui qui se maintient dans les lieux sans droit, après expiration du bail.

Juridique et Droit

Collectif de retraités et d'étudiants en droit. L'objectif de cet article est de vous aider pour surtout débroussailler les problèmes juridiques, ne pas les voir trop gros et éviter de vous faire avoir par des entités qui promettent tout et n'importe quoi, surtout avec les nouvelles technologies.

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