Déposer une plainte en ligne

Le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet sur le web de faire  une déclaration pour des vols, dégradations, escroqueries… c’est-à-dire des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) quand on est victime sans connaître l’identité de l’auteur (seul ce cas est concerné par le dépôt d’une pré-plainte en ligne; si on connait l’auteur des fait, il faut aller directement à la police ou à la gendarmerie).

La pré-plainte sera enregistrée comme une plainte quand la déclaration sera signée dans une unité de gendarmerie ou de police.

En déposant une préplainte sur le site gouvernemental prévu à cet effet, on doit être conscient que le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende (article 434-26 du code pénal).

Le dépôt d’une pré-plainte n’est n’est pas adapté aux situations d’urgence.

 

A propos de Déposer une plainte en ligne

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