Comment cesser son activité d’ auto-entrepreneur ?

Cesser d’ avoir le statut d’  auto-entrepreneur est assez simple.

Concrètement, il faut remplir en ligne les éléments constitutifs de la  cessation d’activité en tant qu’autoentrepreneur: https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue
Pour signer cette déclaration, vous pouvez soit, utiliser un certificat personnel de classe 3 (de type PRISV1), conformément à l’arrêté du 23 avril 2007, soit adresser par voie postale la déclaration imprimée, signée, au CFE compétent de votre département. Un message électronique confirmera la réception de votre dossier

Attention ! Si vous avez le statut d’ auto-entrepreneur et que vous n’avez aucun chiffre d’affaires pendant plusieurs mois, vous risquez de passer automatiquement en statut de micro-entreprise et d’avoir des impôts à payer : Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise

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Juridique et Droit
Collectif de retraités et d'étudiants en droit. L'objectif de cet article est de vous aider pour surtout débroussailler les problèmes juridiques, ne pas les voir trop gros et éviter de vous faire avoir par des entités qui promettent tout et n'importe quoi, surtout avec les nouvelles technologies.

2 commentaires sur Comment cesser son activité d’ auto-entrepreneur ?

  1. SOULIER 20 novembre 2013
  2. SOULIER 20 novembre 2013
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