Changements dans la déclaration ISF

L’ ISF a été réformé au printemps 2011 avec des changements applicables en 2011 et 2012.

En 2011, la date limite de déclaration et de paiement de l’ ISF est fixée au 30 septembre mais quels sont les autres changements à prendre en compte dans la déclaration ISF cette année ?

En 2011, les ménages ayant entre 800000 euros et 1 300000 euros de patrimoine sont exonérés d’ ISF. Il y aurait dans ce cas 300000 foyers concernés qui n’auraient ainsi reçu aucun formulaire de déclaration d’ ISF.

Les contribuables qui ont entre 1,3 millions et 3 millions de patrimoine ont eux à remplir une déclaration simplifiée.

La barème de l’ ISF fonctionne en 6 tranches (voir https://www.juridique-et-droit.com/bareme-de-l-isf-en-2011 ).

Du fait de la suppression du bouclier fiscal et de son mécanisme, les contribuables qui u ont droit bénéficient encore du bouclier fiscal en 2011 et 2012 (sur le trop payé d’ impôt en 2011 et 2010). Jusqu’au 30 septembre de cette année, les contribuables bénéficiaires du bouclier fiscal peuvent demander un chèque de remboursement su fisc ou réduire le montant payé à l’ ISF ou aux impôts locaux.

Après le 30 septembre, ces contribuables ne pourront plus qu’ imputer le bouclier sur le montant ISF.

Par ailleurs, les contribuables ISF auront encore cette année la règle de plafonnement de l’ ISF (ISF, prélèvements sociaux et impôts sur le revenu ne peuvent pas dépasser 85% des revenus).

Malgré la baisse de la bourse, les contribuables doivent déclarer la valeur du patrimoine financier au 1er janvier 2011.

Dans le cas de l’ immobilier, si l’ écart entre la valeur déclarée en ISF et la valeur du bien si il est vendu est trop importante, le contribuable sera redressé par le fisc. Pour la résidence principale, un abattement de 30% est permis. On peut estimer qu’un abattement de 20% est permis sur un bien en indivision ou en location mais attention quand même.

Prendre une participation dans une entreprise non cotée en Bourse donne une réduction d’ impôt  de 50% de l’investissement, limité à 45000 euros à condition de garder cette participation 10 ans (la limite était de 5 ans jusqu’en 2010).

Attention aux FCPI car la réduction d’ impôt n’ est égale qu’à la part d’investissement que le FCPI fait effectivement dans les PME. Dans tous les cas, l’économie d’ ISF est limitée à 18000 euros.

 

 

 

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