Consignation
Qu’est-ce que la consignation ? La consignation est un paiement et une condition de recevabilité d’une contestation (articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale).
Catégorie : Amendes
Contestation d’amende
La façon de faire une contestation d’amende est régie par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale. La première chose à comprendre pour une contestation d’amende …
Payer une amende de radar quand on est étranger
Paiement d’une amende de radar automatique pour les étrangers Les automobilistes étrangers peuvent recevoir un avis de contravention pour un excès de vitesse signalé par un radar automatique, surtout …
Comment payer une amende ?
Comment payer une amende ? Il existe différents moyens de payer une amende que ce soit par chèque, au guichet du Trésor Public, par timbre, par Internet , par …
Amendes-Gouv.fr, site pour payer ses amendes
Sur le site web – www.amendes.gouv.fr – on peut payer les amendes données par les radars (radar fixe, radar mobile, radar feu rouge)et toutes les amendes dont la référence …
Nouveau prix de l’ amende forfaitaire en matière d’arrêt et de stationnement
A la demande des collectivités locales, le montant des amendes de stationnement est revalorisé. Il passe de 11 à 17 euros. Annoncée le 8 février, cette mesure est entrée …
Points retirés du permis de conduire pour l’ alcool
Quels points retirés du permis de conduire pour l’ alcool ?
Points retirés du permis de conduire pour excès de vitesse
Quel est le barème des points retirés du permis de conduire pour excès de vitesse ?
Loi et coups et blessures
Toute victime de coups et blessures peut faire condamner leur auteur à des sanctions pénales et obtenir des dommages et intérêts s’il en résulte pour elle un préjudice et …
Agios , TEG et taux d’ usure
Les frais totaux d’un découvert (agios, commission d’intervention, etc..) approchent souvent le taux d’usure (20,20% au 1/10/2009). Un arrêt de la Cour de Cassation de février 2008 indique que …
Combien coûte une amende pour un problème de voiture ?
Certains problèmes de voitures peuvent coûter de sacrées amendes. Un défaut de plaques d’immatriculation (que ce soit une absence de plaques ou des plaques illisibles) coûte 135 euros. C’est …
Combien coûte une amende pour mauvaise circulation ?
Les amendes pour infraction de circulation sont multiples avec la plupart du temps une sanction financière de 35 ou 135 euros et des points retirés du permis de conduire. …
Combien coûte un excès de vitesse ?
Les amendes pour excès de vitesse sont des contraventions de 3ème et 4ème classe. Lorsque l’excès de vitesse est supérieur à 50 km/h, la contravention est de 5ème classe. …
Combien coûte une mise en fourrière ?
La mise en fourrière d’un véhicule mal stationné n’est pas systématique (lire Combien coûte une amende de stationnement ? )Si le véhicule a été enlevé, alors on doit régler …
Combien coûte une amende de stationnement ?
Quel est le prix à payer pour avoir commis une infraction de stationnement ? Combien coûte une amende pour un stationnement interdit ? Stationner alors qu’un panneau ou un …