Un arrêt de la Cour de Cassation de 2000 (Cass civ 3e chambre du 23 février 2000 n° 98-1723) indique qu’un nu-propriétaire peut être condamnée tout comme l’usufruitier au peiement d’arriérés de charges.
La totalité des charges peut être réclamée au nu-propriétaire même si il n’est pas propriétaire à 100% des parts !
