cotisation
Cotisation au régime de base de retraite
Cotiser au régime de base de retraite permet d’ acquérir des points et des trimestres de retraites pour recevoir une pension à l’ âge de la retraite.
Depuis la loi Fillon 2003, la cotisation au régime de base de retraite est proportionnelle aux revenus nets professionnels de l’année en cours et elle est plafonnée à 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale.
Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu
Les contribuables disposant de revenus inférieurs ou égaux à 11 777 € pour une part, 14 803 € pour 1,5 part, 17 740 € pour 2 parts, 20 678 € pour 2,5 parts en 2008, après prise en compte de la décote et compte tenu du seuil de mise en recouvrement peuvent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu.
Les personnes de plus de 65 ans sont exonérées d’impôt si leur revenu ne dépasse pas 9 080 € en 2009.
Les personnes dont l’impôt sur le revenu est inférieur à 61 € sont aussi exonérés d’ impôt.
Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise
Quand on ne réalise pas de chiffre d’ affaires comme auto-entrepreneur, on passe automatiquement au statut de micro-entreprise.
Concrètement, on ne dépend plus du régime micro-social, ni du micro-fiscal (si on a retenu cette option).
Nouveautés auto-entrepreneur en 2011
Quelles sont les nouveautés du statut d’ auto-entrepreneur en 2011 ?
La première nouveauté du statut d’ auto-entrepreneur concerne les plafonds de CA: ils seront désormais revus tous les ans.
Dons et avantages fiscaux
On peut donner à une fondation en bénéficiant d’un avantage fiscal.
Depuis la loi Tepa de 2007, les particuliers qui font des dons à des fondations peuvent réduire leur ISF: 75% du don dans la limite de 50000 euros par an.
Impôts et cotisations sur les heures supplémentaires
Un régime d’ exonération d’impôt sur le revenu et de réduction de cotisations de sécurité sociale a été mis en place depuis le 1 octobre 2007 pour les heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés. Tous les salariés sont concernés qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.
L’ exonération sociale et fiscale s’ applique:
Auto-entrepreneur: plus de trimestre validé automatiquement
Depuis le 1er janvier, les auto-entrepreneurs exerçant leur activité sur une année civile entière ne bénéficient plus d’un trimestre de cotisation pour la retraite sans avoir fait un minimum de chiffre d’affaire.
Ce minimum de chiffre d’affaires à réaliser par les auto-entrepreneurs sera fixé prochainement par décret.
Traitement fiscal des charges d’ exploitation
Pour une entreprise, les charges peuvent être déductibles si
- les charges sont engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattachent à la gestion normale de l’entreprise
- les charges correspondent à une charge effective et sont justifiées par un document
- les charges sont comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées et se traduisent par une diminution de l’actif net de l’entreprise
- les charges ne sont pas frappées par une disposition particulière de la loi interdisant leur déductibilité (charges somptuaires par exemple).
Intérêt du rachat des trimestres de retraites
Les versements pour le rachat de trimestres de cotisations pour la retraite est déductible du revenu imposable mais cette déduction ne justifie pas à elle seule le rachat.
Il faut auparavant calculer l’âge du retour sur investissement.
- Quel est le montant de la dépense (coût du rachat) après l’impact fiscal ?
- Quel sera le niveau de la retraite ?
- A quel âge l’opération de rachat deviendra rentable ?
Il existe des cas dans lequel le rachat de trimestres de retraites n’est jamais utile comme avoir déjà le nombre de trimestres requis au moment du départ à la retraite (impossible d’avoir + qu’un certain taux), partir à 65 ans (taux plein automatique dans ce cas) ou avoir trop peu de trimestres (taux minimum accordé quel que soit le nombre de trimestres).
Si on part à la retraite après le 31 décembre 2010, le rachat est risqué: malgré le taux plein sur le régime de base, on peut subir une décote significative sur les régimes complémentaires (Arrco et Agirc).
Le rachat de trimestres de retraites est intéressant pour un cadre partant en 2009 ou 2010 si il a généré beaucoup de points aux régimes complémentaires . Le cadre effacera, grâce au rachat, les pénalités sur ces régimes en n’ayant pas son taux plein sur le régime de base.
Attention aussi à bien choisir le bon type de rachat car il en existe plusieurs types de rachats de trimestres.