Rôle et pouvoirs des huissiers
Un huissier de justice est une personne assermentée qui a le monopole de la mise en exécution des décisions de justice et des notifications prescrites par les lois et …
Étiquette : commandement de payer
Que doit faire un propriétaire en cas de loyer impayé ?
Que doit faire un propriétaire en cas de loyer impayé ? Il faut tout d’abord garder le contact avec le locataire. Après une première discussion, un courrier de relance …
Demande de délais de remboursement
L’emprunteur qui estime ne pas pouvoir honorer le montant d’une dette à l’échéance prévue a intérêt à en aviser d’avance son créancier en lui proposant le report de la …
Chèque sans provision
Quand un banquier refuse d’honorer un chèque pour provision insuffisante, on parle de chèque sans provision. Que se passe-t-il alors pour l’émetteur du chèque sans provision et pour celui …