Droit au compte
L’ouverture d’un compte bancaire est un droit opposable, dont nul ne peut être privé bien qu’on estime que 40% des personnes bénéficiaires des minimas sociaux n’ont pas de compte …
Étiquette : banque de france
Lettre de demande d’annulation d’interdit bancaire suite à une erreur de banque
Il arrive parfois qu’on soit interdit bancaire suite à une erreur de la banque. Comment faire alors pour retrouver ses droits ? Avant d’en arriver à demander à la …
Obligations déclaratives des banques
Beaucoup de clients de banques comme le Crédit Agricole ou la Caisse d’ Epargne reçoivent des demandes de justification d’ identité de la part de ces établissements bancaires qui …
Imprimé 2571: quand et comment payer les acomptes IS ?
Le relevé d’ acompte IS (imprimé 2571) est pour les redevables d’ un acompte au titre de l ‘IS, des contributions assimilées à l’impôt sur les sociétés ou de …
Commission de surendettement des particuliers
Toute personne de bonne foi, lourdement endettée, qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes (à caractère non professionnel), peut avoir recours à la procédure de …
Chèque sans provision
Quand un banquier refuse d’honorer un chèque pour provision insuffisante, on parle de chèque sans provision. Que se passe-t-il alors pour l’émetteur du chèque sans provision et pour celui …