allocations
Déclaration de revenus 2011: les changements
5 changements importants pour la déclaration de revenus 2011.
Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu
Les contribuables disposant de revenus inférieurs ou égaux à 11 777 € pour une part, 14 803 € pour 1,5 part, 17 740 € pour 2 parts, 20 678 € pour 2,5 parts en 2008, après prise en compte de la décote et compte tenu du seuil de mise en recouvrement peuvent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu.
Les personnes de plus de 65 ans sont exonérées d’impôt si leur revenu ne dépasse pas 9 080 € en 2009.
Les personnes dont l’impôt sur le revenu est inférieur à 61 € sont aussi exonérés d’ impôt.
Partage de la PAJE entre parents divorcés
La PAJE ne se partage pas entre parents divorcés.
Quand, à la suite d’un divorce, les enfants font l’objet d’une garde alternée, chacun des parents reçoit la moitié des allocations familiales.
La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est attachée au parent qui est désigné comme allocataire unique (quel que soit le temps que l’enfant passe auprès de lui).
Couverture sociale pour les chômeurs
Un chômeur indemnisé ou pas a droit au minimum au remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques ou d’hospitalisation selont les taux pratiqués par la Sécurité Sociale.
Les chômeurs qui ont épuisé leurs droits aux allocations chômage ont une couverture qui dure 4 ans.
Cumul d’ allocations familiales
Les allocations familiales « connues » sont versées aux familles de 2 enfants et plus (1 dans les DOM).
Les caisses d’allocations familiales en versent aussi une vingtaine d’autres !
Il y a par exemple l’ allocation de soutien familial de 87 euros par mois, pour tout parent qui élève seul son enfant, de manière provisoire dans certaines situations.
Il existe aussi une allocation familiale dite allocation journalière de présence parentale quand on reste auprès d’un enfant malade, handicapé ou accidenté.
Il y a aussi la prestation d’accueil du jeune enfant, 178 euros versés sous conditions de ressources pour les familles ayant un enfant de moins de 3 ans.
Une allocation de rentrée scolaire peut être versée pour les enfants scolarisés.
La CAF s’occupe aussi du revenu de solidarité active.
Rappel: les prestations familiales ne sont pas soumises à l’impôt.
Contrôle des chômeurs, radiation et suppression ou réduction des allocations chômage
Les contrôles des demandeurs d’emploi sont exercés par les agents de « Pôle Emploi » (établissement résultant de la fusion Assedic et Unedic).
A l’issue d’un contrôle, un chômeur peut être radié, son revenu de remplacement réduit, suspendu ou supprimé.
Droit au chômage partiel et indemnités
Le chômage partiel est le fait, pour les salariés (y compris ceux à temps partiel), de subir une perte de salaire à cause d’une fermeture temporaire de l’établissement ou d’une réduction de l’horaire en dessous de la durée légale du travail.
L’indemnisation du chômage partiel est à la charge de l’ Etat et de l’employeur.
Pour ouvrir droit à cette allocation, le chômage partiel doit être dû à la conjoncture économique ou à des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, ou à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel, ou à une transformation restructuration ou modernisation de l’entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel, ou à un lock-out de plus de 3 jours.
Le contingent d’heures indemnisables pour un chômage partiel est fixé à 800 heures par an pour l’ensemble des branches professionnelles.
Indemnités de chômage partiel à la charge de l’employeur.
Sauf convention plus favorable, le montant de l’allocation de chômage partiel à la charge de l’employeur est égal à la différence entre 60% du salaire brut de l’intéressé et le montant de l’allocation spécifique à la cahrge de l’ Etat.
Pour ouvrir droit à l’indemnité patronale, le chômage partiel doit être dû aux mêmes causes que pour l’allocation d’ Etat, sauf celles résultant d’une grève ou d’un lock-out ou d’intempéries.
Paiement du chômage partiel par l’employeur.
Payé par l’employeur, le total des allocations et du salaire du mois ne peut être inférieur au smic mensuel pour les salariés à temps plein, diminué des cotisations sociales et fiscales à la charge du salarié. Le montant de l’indemnité ne peut pas non plus être inférieur à 6,84 euros par heure depuis le 1er janvier 2009.