Reconnaissance de dette

Une reconnaissance de dette est un document qui formalise l’existence d’un prêt, en précisant le montant des sommes prêtées et leurs modalités de remboursement.

Une reconnaissance de dette peut être rédigée sous seing privé sans passer par un notaire.

Si la somme empruntée est importante, un acte notarié est préférable pour cette reconnaissance de dette car cela servira plus efficacement si l’affaire se termine au tribunal ou pour qu’un huissier puisse agir (une simple reconnaissance de dette nécessitera le recours au tribunal directement).

Une reconnaissance de dette, même établie par un notaire, n’est pas obligatoire à faire enregistrer par les impôts.

Toutefois, faire enregistrer une reconnaissance de dette auprès des impôts a quelques avantages (même si cela coûte environ 125 euros) car cela permet d’avoir un acte qui pèse pour les créanciers tout en clarifiant la nature de l’opération par rapport au fisc ou aux héritiers des prêteurs et emprunteurs.

En principe, une reconnaissance de dette doit être écrite par la main de l’emprunteur (sauf pour les actes notariés).

Une reconnaissance de dette doit spécifier:

– l’identité de l’emprunteur

– l’identité du prêteur

– la date de la rédaction de la reconnaissance de dette

– la signature de l’emprunteur

– le montant de la somme en jeu (avec le montant écrit en chiffres et en lettres)

La reconnaissance de dette peut ou non mentionner les modalités de remboursement du prêt (ce qui st préférable si elles ont été fixées). Si rien n’est indiqué, le prêteur peut exiger le remboursement à tout moment.

Quand la somme prêtée dépasse 1500 euros, la loi exige que la preuve du prêt soit apportée par un écrit.

Le prêt peut être fait avec ou sans intérêt. Il n’est pas obligatoire de mentionner ceci dans la reconnaissance de dette. Le taux d’intérêt d’une reconnaissance de dette ne peut pas être supérieur au taux de l’usure. (21,32% pour les prêts inférieurs ou égaux à 1524 euros et 8,15% pour les montants supérieurs).

L’enregistrement d’une  reconnaissance de dette peut être effectué à l’initiative d’un des signataires. Cela donne à l’ acte une date certaine et permet d’assurer la surveillance du contenu des actes. L’enregistrement d’une  reconnaissance de dette constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes..)…

L’enregistrement d’une  reconnaissance de dette permet aussi de justifier de la réalité du prêt auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle, ou auprès des tribunaux en cas de litige.

Reconnaissance de dette et décès.

En cas de décès du prêteur, la déclaration de succession contient le montant du prêt (capital et intérêts) non encore remboursé.
Si l’emprunteur n’est pas un des héritiers, il doit rembourser à ceux-ci le montant du capital et parfois les intérêts  jusqu’au jour du décès.

Si l’emprunteur est un des héritiers, il doit déduire de sa part d’héritage le montant du prêt et les intérêts courus jusqu’au jour du décès.

Si l’emprunteur décède avant le remboursement intégral du prêt, la dette est transmise à ses héritiers et le montant indiqué sur la reconnaissance de dette est inscrit au passif de la succession.

4 commentaires

  1. Juridique et Droit 23 octobre 2017
  2. FOURNIER 21 octobre 2017
  3. Yvon 28 mai 2015
  4. BONNEFOY 29 janvier 2014

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