IVG et loi

Quelles sont les dispositions de la loi en ce qui concerne l’ IVG ou Interruption Volontaire de Grossesse ?

Délai légal pour pratiquer une IVG en France ?

En France, une IVG peut être pratiquée avant la fin de la 12ème semaine de grossesse, soit avant la fin de la 14ème semaine après le début des dernières règles (14 semaines d’absence de règles ou aménorrhée).

Qui peut demander une IVG ?

La loi (article L.2212-1 du Code de la santé publique) permet à toute femme enceinte qui s’estime placée dans une situation de détresse de demander à un médecin l’interruption de sa
grossesse, qu’elle soit majeure ou mineure . Seule la femme concernée peut en faire la demande d’IVG.

Toutes les femmes de n’importe quelle nationalité peuvent en France demander l’ IVG.

En ce qui concerne la femme mineure, elle doit demander l’IVG elle-même, en dehors de la présence de toute personne.
Le consentement du père ou de la mère (ou du représentant légal) à la pratique de l’IVG est la règle mais si la femme mineure veut garder le secret vis-à-vis de ses parents ou si ce consentement n’est pas obtenu (refus des parents de donner leur consentement ou impossibilité de contacter l’un d’entre eux), l’IVG ainsi que les actes médicaux, notamment l’anesthésie et les soins qui leur sont liés sont pratiqués à sa seule demande.

Seul un médecin peut pratiquer une IVG.

Quel lieu pour une IVG ?

Les IVG pratiquées par technique chirurgicale sont exclusivement réalisées dans un établissement de santé (hôpital, clinique).
Les IVG pratiquées par voie médicamenteuse sont réalisées, soit dans un établissement de santé, soit au cabinet d’un médecin exerçant en secteur libéral.

Prise en charge de l’ IVG

Les frais relatifs à l’IVG sont pris en charge par la sécurité sociale. Les mutuelles ou les sociétés d’assurances, pour la plupart, prennent en charge la partie de l’IVG non remboursée par la sécurité sociale.

Anonymat et IVG

Seule la réalisation d’une IVG dans un établissement de santé qui dispense d’avance de frais permet de garantir un véritable anonymat de l’intervention.

Toutefois, pour les IVG pratiquées en cabinet de ville, la feuille de soins remplie par le médecin, ainsi que le décompte de remboursement transmis par la caisse de sécurité sociale sont aménagés de façon à préserver la confidentialité de l’IVG.

 

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