Huissier de justice et conflits de voisinage

Quand il y a un conflit de voisinage, un particulier peut demander à un huissier de justice d’ intervenir pour établir un constat chez lui, sur la voie publique, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine ou un jour férié.

Attention car pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers sans son accord, ouvert ou non au public, un huissier doit être auparavant autorisé par un juge et devra respecter l’horaire légal d’intervention (6 heures à 21 heures).

Le constat de l’huissier de justice consistera en un document (le procès-verbal de constat) qui décrit la situation et les faits de manière objective (au besoin avec photographies ou documents multimedias).

Le constat d’huissier est une sorte de photographie de la situation précise à un instant donné et constitue éventuellement une preuve devant les tribunaux.

L’huissier de justice peut aussi intervenir à l’amiable pour tenter de faire respecter les règles légales afin d’éviter une procédure.

Si le règlement du conflit de voisinage a échoué, l’huissier peut engager la procédure judiciaire et éventuellement exécuter la décision rendue.

Voici quelques exemples de conflits de voisinage où un huissier peut intervenir:

  • pollution de l’eau, l’air ou du sol par un voisin
  • décharges ou constructions sauvages
  • nuisances sonores
  • propriété enclavée
  • servitudes de passage
  • bornage d’une propriété
  • recherches cadastrales
  • écoulement des eaux naturelles ou usées
  • distance légale et usuelle des plantations et constructions (terrasses, fenêtres, balcons)

2 commentaires

  1. Juridique et Droit 27 mai 2018
  2. reynaud 25 mai 2018

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