Comment prouver qu’il y a contrat de travail ?

Vous avez un CDD, un CDI ou un contrat de travail en bonne et due forme ? Pas de problème: vous avez un contrat de travail.

Dans d’autres cas, vous pouvez AUSSI avoir un contrat de travail sans le savoir.

En effet, pour qu’il y ait contrat de travail, nul besoin de CONTRAT au sens strict du terme.

La justice considère qu’il y a contrat de travail quand 4 éléments peuvent être prouvés.

1°) Il y a eu de la part l’employeur une sorte d’ordre sur une tâche à exécuter.

2°) L’exécution effective d’une prestation de travail « , non à titre d’activité privée, mais avec un lien de subordination , pour le compte et dans l’intérêt d’un tiers en vue de la production d’un bien ayant une valeur économique, une activité, quelle qu’elle soit , peu importe qu’elle soit ludique ou exempte de pénibilité (avec le fameux exemple de l’Ile de la tentation où les contrats des candidats ont été requalifiés en contrats de travail)

Attention au fait qu’une formation n’est pas une prestation de travail. Un stage ou une tâche effectuée dans une entreprise ou un organisme public ou semi-public dans le cadre d’une formation n’est pas un contrat de travail.

De la même façon, les tâches relevant à la soumission aux règles de vie communautaire ne sont pas un contrat de travail (exemple avec l’affaire Ammaüs  pourvoi: 98-46158  du 9/5/2001 )

3°) Le versement d’une rémunération. Avec un travail calculé au temps, à la tâche ou aux pièces, payé par une somme d’argent ou par un avantage en nature.

Un remboursement de frais peut être parfois requalifié en activité professionnelle (exemples nombreux avec des sportifs).

Attention à la limite ténue entre travail bénévole et travail « contrat de travail »

contrat travail

4°) La subordination juridique

Ce lien est défini comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » .

La notion d’autorité et de pouvoir de donner des ordres est essentielle. Un employeur décidant de manière unilatérale des conditions d’exécution de travail, de la manière de traiter les affaires, des horaires de présence est une preuve de subordination juridique et donc de contrat de travail, surtout si il y a aussi contrôle de l’activité, des performances ou sanction pour un raté.

A l’inverse, ne pas avoir ces éléments peut permettre de nier l’existence d’un contrat de travail sauf si bien sûr l’ensemble des conditions de travail crée des contraintes plus fortes qu’un contrat de prestataire (cas des taxis) et prouve ainsi l’existence de fait d’une relation de travail par contrat.

En conclusion, il faut rassembler les preuves de ces 4 éléments pour  prouver l’existence d’un contrat de travail. Le dernier point, la subordination juridique, est celui où en général la bataille juridique se déroule.

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